Intervention de Françoise Férat

a précisé que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, l'enseignement technique agricole figurait dans la mission « Enseignement scolaire », aux côtés des autres programmes conduits par le ministère de l'éducation nationale.

Elle a rappelé que ce regroupement aurait dû permettre de préserver l'enseignement agricole des gels et des annulations de crédits destinés à abonder, en cours d'année, les budgets des programmes du ministère de l'agriculture et de la pêche, lorsque ce dernier est confronté à des calamités naturelles exceptionnelles. Elle a déploré que ce ne soit pas le cas, comme en atteste le décret d'avances gagées du 25 octobre 2007 qui a annulé 10,18 millions d'euros de crédits de paiement pour le seul programme « Enseignement technique agricole ».

Ce programme ne représentant que 2,1 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » en 2007, elle a regretté qu'il contribue à hauteur de 48,3 % aux annulations de crédits de paiement opérés sur celle-ci.

Elle a expliqué ce déséquilibre par la persistance de logiques ministérielles en exécution : le même décret d'avances gagées a, en effet, ouvert 110 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 39 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », qui permettront notamment de financer les aides exceptionnelles accordées à la Martinique et à la Guadeloupe après le passage du cyclone « Dean » en août dernier. C'est pourquoi il a semblé nécessaire au ministère du budget de compenser cet effort en faveur de l'agriculture par une contribution plus forte prélevée sur le budget de l'enseignement technique agricole.

Elle a jugé cette démarche peu acceptable, car elle revient à faire prévaloir des logiques de solidarité ministérielles en exécution alors même qu'en autorisation, ces dernières n'existent plus.

Elle a ensuite indiqué que l'enseignement technique agricole pouvait, cependant, bénéficier de la régulation budgétaire, 11,2 millions d'euros supplémentaires lui ayant ainsi été attribués par un décret de transfert du 21 novembre 2007. Au total, l'exécution budgétaire devrait conduire à une légère augmentation des crédits de l'enseignement agricole, à hauteur d'un peu plus d'un million d'euros. Toutefois, ce solde n'est positif qu'en apparence, puisque les annulations et les ouvertures de crédits sont opérées sur des lignes différentes. L'enseignement agricole, hors formations aquacoles et maritimes, sera donc contraint à des ajustements budgétaires difficiles en fin d'année.

a regretté que ces ajustements interviennent au moment même où est examiné le projet de loi de finances pour 2008, qui attribue à l'enseignement technique agricole une dotation satisfaisante. Son budget s'établira en effet à 1,26 milliard d'euros en 2008, contre 1,28 milliard en 2007, soit une légère baisse de 20 millions d'euros, représentant 1,08 % des crédits ouverts pour 2007.

Elle a indiqué que, dans le même temps, les effectifs de l'enseignement agricole étaient stables, puisque le nombre d'élèves qui y est scolarisé est en recul de 1 % à la rentrée 2007. Les estimations du ministère de l'agriculture et de la pêche font ainsi état d'une baisse d'environ 2.000 élèves, affectant surtout l'enseignement public, le privé restant quant à lui globalement stable.

Elle a expliqué que la faible diminution du budget de l'enseignement agricole pour 2008 trouvait essentiellement son origine dans la poursuite des transferts de personnels TOS aux collectivités territoriales, dans l'extension en année pleine des suppressions d'emplois opérées en 2008, ainsi que dans les nouvelles suppressions prévues pour 2008.

S'agissant de ce dernier point, Mme Françoise Férat, corapporteur pour avis, a précisé que l'enseignement agricole bénéficierait des mêmes aménagements que l'éducation nationale : un départ à la retraite d'enseignant sur trois ne sera pas remplacé l'année prochaine, et non pas un sur deux comme dans tous les autres programmes du ministère de l'agriculture et de la pêche et dans la grande majorité des autres missions, cet aménagement ne s'appliquant toutefois qu'aux seuls personnels non enseignants. Dans un contexte de vigilance budgétaire croissante, les effectifs de l'enseignement agricole ont donc été relativement épargnés et la qualité d'encadrement des élèves ne devrait pas s'en trouver affectée.

Les crédits à destination des établissements privés sont, quant à eux, en nette hausse, à hauteur de 6,65 millions d'euros, soit une progression de 1,3 %. Plus précisément, la subvention destinée aux établissements du temps plein augmentera de 2 millions d'euros en 2008, alors que celle allant aux établissements du rythme approprié progressera de 3,73 millions d'euros.

Elle a considéré que cette hausse significative témoignait de la volonté affichée par le ministère de l'agriculture et de la pêche de tenir les engagements pris vis-à-vis de l'enseignement privé :

- s'agissant du secteur du rythme approprié, l'année 2008 verra bien la poursuite du rattrapage prévu par le protocole d'accord du 26 juillet 2004, 5 millions d'euros supplémentaires étant ouverts en 2008 à ce titre ;

- s'agissant du temps plein, des négociations viennent de s'ouvrir entre le ministère et les fédérations d'établissements afin de prendre en compte dans la dotation pour 2009 l'actualisation des coûts par élève qui servent de base au calcul de la subvention. Le ministère s'était engagé à réaliser une enquête pour servir de base à cette revalorisation : elle a été menée à bien et les résultats sont désormais connus. Ils montrent qu'une augmentation significative de la subvention est à prévoir, son montant précis étant actuellement en discussion.

a ajouté que cette actualisation aurait dû avoir lieu dès 2008, mais que, compte tenu de son importance, il est compréhensible qu'elle ne puisse entrer en vigueur que progressivement. Il conviendra donc d'y rester particulièrement attentif dans les mois à venir.

Enfin, elle a déclaré que les autres postes de dépenses étaient stables.

Estimant que le budget de l'enseignement agricole pour 2008 permettrait de répondre aux principaux besoins des élèves, des établissements et des personnels, elle a également indiqué que les quelques points litigieux avaient fait l'objet d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale :

- le plafond d'emplois de l'enseignement privé du temps plein a été revu à la hausse de 10 ETPT, soit 780.000 euros, afin de régler le différend opposant le ministère et les établissements du temps plein sur l'évaluation de l'effet en année pleine des suppressions d'emplois opérées en 2008 ;

- 800.000 euros supplémentaires ont été dégagés en faveur de l'accueil des élèves handicapés dans les établissements privés d'enseignement agricole, les 20 postes d'auxiliaires de vie scolaire inscrits au budget 2008 ne concernant que les établissements publics.

Après avoir rappelé que ces deux amendements avaient été gagés sur les crédits de l'éducation nationale, avec l'accord du ministre, elle a jugé peu satisfaisant de devoir opérer des ponctions sur ce budget pour alimenter celui de l'enseignement agricole. Elle a précisé que si le Sénat et l'Assemblée nationale l'avaient fait il y a deux ans, c'était avant tout pour en appeler à une prise de conscience au sein du ministère de l'agriculture.

a souhaité par ailleurs attirer l'attention de la commission sur un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en seconde délibération et prévoyant de diminuer de 4,97 millions d'euros le budget de l'enseignement agricole.

Elle a jugé qu'ici encore, la répartition de l'effort au sein de la mission « Enseignement scolaire » était très inégale, les programmes « Enseignement scolaire public du second degré » et « Enseignement technique agricole » contribuant pour une somme à peu près égale à ces redéploiements, alors même que le budget du second degré représente 21 fois celui de l'enseignement agricole.

Dans ces conditions, il lui a paru judicieux que le Sénat examine avec une particulière attention les amendements qui lui seront soumis en seconde délibération, afin d'éviter qu'ils ne viennent réduire une nouvelle fois les crédits de l'enseignement agricole.

a considéré que ce budget était un budget d'attente couvrant les principales dépenses, mais ne permettant pas en l'état de donner un nouvel élan à l'enseignement agricole.

Elle a souligné que, pour être pleinement soutenable, cette légère réduction des moyens devrait s'accompagner de réorganisations significatives. Ainsi :

- la commission chargée de travailler à la revalorisation du métier d'enseignant pourrait proposer de modifier le décompte du temps de travail des professeurs, y compris dans l'enseignement agricole ;

- le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche s'apprêtent à faire un effort de mutualisation des moyens, notamment en organisant des concours de recrutement communs ;

- le baccalauréat agricole pourrait se préparer en trois ans, à l'instar de ce qu'il est prévu de faire dans l'éducation nationale ;

- les travaux de la révision générale des politiques publiques pourront proposer d'autres aménagements.

Elle a indiqué que ces réformes permettraient sans doute d'optimiser la gestion des moyens et d'absorber dans de bonnes conditions la diminution de la dotation globale horaire prévue d'ici à 2012.

Considérant qu'à cette nécessaire modération budgétaire devrait être associé un projet clair et fédérateur pour l'enseignement agricole, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a constaté que le ministère de l'agriculture disposait de tous les éléments pour l'adopter, compte tenu des nombreux rapports publiés en 2007, qui ont fait naître de grands espoirs chez tous les acteurs de l'enseignement agricole.

Elle a en effet rappelé que les performances de cette filière en termes d'insertion et de réussite aux examens étaient remarquables, ainsi que la place essentielle qu'il tient dans les territoires ruraux, puisqu'il garantit leur développement et leur avenir en formant les jeunes qui le feront vivre demain.

Ces travaux ont également indiqué que l'enseignement agricole était toujours en attente d'une nouvelle ambition :

- du point de vue des moyens qui devront être durablement remis à niveau, afin d'apurer l'ensemble des reports de charge. Un rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux de juin 2007 les a évalués à 9 millions d'euros pour les établissements du temps plein et à 28,1 millions d'euros pour les établissements du rythme approprié ;

- du point de vue des politiques éducatives elles-mêmes, afin de permettre le développement de l'enseignement agricole, bridé par des seuils d'effectifs financés sous-évalués, et de lui offrir les moyens d'achever sa modernisation. Là encore, elle a jugé que des efforts sont à faire, qui ne doivent pas être négligés.

Constatant que le budget pour 2008 était par conséquent un budget d'attente qui permettrait à l'enseignement agricole d'exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes jusqu'à la présentation de la loi de finances pour 2009, à l'occasion de laquelle une rénovation profonde pourra s'engager, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2008.

Enfin, la commission a entendu le rapport pour avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin dont la contribution à l'examen de la mission « Enseignement scolaire » concerne plus spécifiquement l'enseignement professionnel.