Intervention de Bruno Retailleau

a, à son tour, félicité M. Pierre Hérisson. Il a insisté sur l'importance qu'il y avait à reconnaître l'exigence d'interopérabilité qui figurait au considérant 50 de la directive de 2001 transposée par le texte, établissant un parallèle entre ce considérant et l'article 6 de la directive 91/250/CEE de 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

S'agissant de l'autorité de régulation, il a jugé qu'effectivement le recours aux autorités existantes -Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou Conseil de la concurrence- méritait d'être envisagé sérieusement. Il a, en effet, fait valoir que la création d'une autorité nouvelle nécessitait la mise en place de moyens considérables, des services pléthoriques étant nécessaires pour traiter des contentieux du type de celui impliquant Microsoft, lequel représentait un dossier de milliers de pages et avait duré sept ans. A l'inverse, a-t-il observé, une autorité nouvelle conçue pour être légère risquait, à ses yeux, d'être inefficace.