Intervention de Bruno Sido

Indiquant que les départements de la Meuse et la Haute-Marne avaient été candidats à l'accueil du laboratoire souterrain car ils disposaient d'espace, M. Bruno Sido a insisté sur l'importance, pour le Gouvernement, de traiter leurs habitants, très sensibilisés sur le sujet de l'implantation du centre de stockage en couche géologique profonde, avec délicatesse et considération, observant qu'à cet égard, le libellé de l'article 7 bis devrait certainement être précisé. Puis s'agissant de l'article 9 qui distingue deux zones différentes - la zone dite de proximité et celle dite des dix kilomètres - pour définir les collectivités susceptibles de participer au groupement d'intérêt public (GIP), il a fait part de ses craintes, d'une part, que certaines imprécisions du texte ne suscitent des difficultés de mise en oeuvre et, d'autre part et surtout, que l'équilibre satisfaisant trouvé par la loi de 1991 ne soit remis en cause de manière préjudiciable. Enfin, abordant la question du financement de l'accompagnement économique associé à l'implantation du laboratoire et du centre de stockage traitée par l'article 15, il s'est inquiété du contenu effectif des projets financés par la nouvelle taxe additionnelle dite de « diffusion technologique » et des critères que le Gouvernement prendra en compte pour fixer le niveau des coefficients multiplicateurs, indiquant qu'il n'était pas envisageable que les collectivités concernées perçoivent en définitive moins qu'aujourd'hui en ce qui concerne l'accompagnement.