Intervention de François Loos

En réponse, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a tout d'abord estimé que si la Constitution ne permettait pas au Parlement de se substituer au pouvoir exécutif pour délivrer une autorisation de nature éminemment technique, il revenait cependant à la représentation nationale de définir les conditions substantielles à satisfaire pour rendre possible cette autorisation, le projet de loi prévu par l'article 7 bis étant à cet égard chargé de fixer, après un large débat, celles relatives à la réversibilité du centre de stockage. Il a ensuite indiqué que l'activité du groupe de travail de haut niveau institué, sur sa proposition, par le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) de juillet 2005 pour garantir la réalité des engagements pris par les entreprises concernées, avait d'ores et déjà conduit à décider d'implanter à Verdun une usine de diester et que les commandes d'AREVA aux entreprises de la région étaient en augmentation.

Puis après être convenu que les maladresses de communication devaient être évitées et avoir estimé que l'ensemble du projet de loi manifestait un équilibre propre, selon lui, à susciter un consensus qu'il appelait de ses voeux, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait étendu la zone de proximité vers des bassins d'emploi situés à plus de dix kilomètres de l'installation concernée. Enfin, ayant indiqué que l'idée d'un financement supplémentaire pour la diffusion technologique émanait également des députés, soucieux de faciliter par ce moyen la diffusion des recherches menées dans le laboratoire de Bure à des domaines connexes, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a souligné que si chaque GIP bénéficiait aujourd'hui d'une dotation de 10 millions d'euros, cette somme pourrait à l'avenir être multipliée au maximum par trois, l'application de coefficients pluriannuels fixés par voie réglementaire ayant pour objet d'adapter le financement total à l'évolution réelle des choses, certaines entreprises pouvant notamment s'implanter ou se développer localement.