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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 634
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 634, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
