Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 7

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Nous en nommerons prochainement le rapporteur pour qu'il puisse examiner également cette question.

L'amendement n° COM-7 est adopté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion