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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 7
Jean-Jacques Hyest, président :Nous en nommerons prochainement le rapporteur pour qu'il puisse examiner également cette question.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
