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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 22
Jean-Jacques Hyest, président :Puisque c'est un amendement d'appel, vous poserez la question en séance, et le Gouvernement vous répondra.
L'amendement n° COM-22 est rejeté.
