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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Cela dépend...

L'amendement n° COM-19 est adopté.

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