Intervention de Charles Gautier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental — Examen du rapport et du texte de la commission

L'article 1er réduit d'un tiers la peine encourue, mais le juge, dans cette limite, restera libre de fixer la peine.

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