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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 2 prévoit que seront systématiquement lues aux jurés les dispositions de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits, afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.
L'amendement n° COM 2 est adopté.
