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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Statut général des fonctionnaires des communeset des groupements de communes de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 3 précise les conditions de mise en place d'un service minimum en cas de grève.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
