Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Statut général des fonctionnaires des communeset des groupements de communes de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur :

L'amendement n° 4 harmonise la rédaction de l'ordonnance avec celle de la loi du 26 janvier 1984 concernant les ressources des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° COM-4 est adopté.

L'amendement n° COM-5, corrigeant des erreurs de référence, est adopté.

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