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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 625
Bernard Frimat, président :Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 625 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même IV, remplacer le mot :
II
par les mots :
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs
La parole est à Mme la ministre.
