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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3
Christine Boutin, ministre :
Ce sous-amendement vise à lever toute ambiguïté juridique en précisant que l’activité du fonds de garantie universelle des risques locatifs, auquel nous sommes tous, me semble-t-il, très attachés, n’est pas une activité de réassurance.
