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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 635
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 635, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
conseil d'administration
par les mots :
conseil de surveillance
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
