Intervention de Ladislas Poniatowski

Ce dispositif viendra s'ajouter au système déjà existant des battues administratives. En outre, il semble que le gouvernement n'y soit pas hostile.

Les articles 5 et 6 sont relatifs aux associations de chasse communale agréées, les ACCA, qui sont confrontées à un double problème. Le premier concerne certaines zones rurales, comme les territoires de montagne par exemple, où les chasseurs sont de moins en moins nombreux, si bien que certaines ACCA souhaiteraient pouvoir fusionner. Elles ne le peuvent pas aujourd'hui : l'article 5 vise à les y autoriser. Le deuxième problème est relatif au droit de chasse dont jouissent les membres d'une ACCA. On sait qu'en dessous d'un certain seuil - 20, 40 ou 60 hectares selon les départements - il faut apporter son terrain à l'ACCA pour avoir le droit de chasser. Mais si ce terrain est vendu, le droit de chasser n'est pas transféré au nouveau propriétaire. Le texte propose que chaque ACCA puisse fixer, dans son règlement les modalités d'adhésion du nouveau propriétaire d'un terrain soumis à l'action de l'association. Dans leur assemblée générale de décembre 2008, les ACCA ont validé une proposition articulée qui prévoit que l'acquéreur d'un terrain soumis à l'action d'une ACCA d'une superficie supérieure à 10% du seuil d'opposition en vigueur dans le département devient automatiquement membre de droit de l'ACCA. Cela règle du même coup un problème connexe. Pour peu que l'acquéreur achète l'intégralité du terrain, le propriétaire devient membre de droit. Il s'agit d'éviter également l'écueil bien connu des achats de complaisance de « micro-parcelles » : on a vu par exemple des groupes de trente personnes acheter deux hectares pour jouir d'un droit de chasse sur les 2 000 hectares de l'ACCA. C'est ce nouveau schéma que je vous proposerai d'adopter.

L'article 7 remédie à une inadaptation pratique de la loi de 2008, qui prévoyait, pour inciter les jeunes à pratiquer la chasse, que tout nouveau chasseur verrait sa première redevance cynégétique réduite de moitié. Or, le code de l'environnement est rédigé de telle façon que si l'on passe son permis de chasse en août par exemple, il est trop tard pour bénéficier de la mesure lors de la campagne cynégétique en cours.

Je vous proposerai ensuite, avec l'accord de Pierre Martin, de supprimer l'article 8, qui prévoit un rapport sur les modalités d'un éventuel suivi des actes d'obstruction à la chasse par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, devenu inutile depuis que le gouvernement a publié le décret relatif au délit d'entrave à la chasse.