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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Modernisation du droit de la chasse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je vous présente un amendement n°13 : la notion de plan de tir n'existant pas, je lui substitue celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » qui est acceptée par le Gouvernement puisqu'elle est utilisée dans la réglementation française en matière de battues administratives.
L'amendement n° 13 est adopté.
Je suggère à notre collègue Rémy Pointereau le retrait de l'amendement n°8 : l'État est bien évidemment compris. Tous les propriétaires de zones non chassées, sans exception, sont concernés, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un particulier.
En 2008, lorsque cet amendement avait été examiné, le Gouvernement nous avait demandé de le retirer pour lui donner le temps de discuter avec les ministères de la défense, de l'environnement et de l'agriculture qui étaient tous trois propriétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement n'est pas hostile à cet article qui concerne tous les propriétaires, quels qu'ils soient.
