Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Modernisation du droit de la chasse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n°14 que je vous propose tient compte de la proposition des ACCA qui souhaitent fixer une limite de 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département : tout nouveau propriétaire qui achète un terrain représentant au moins 10% du seuil d'opposition en vigueur pour le département pourra chasser de droit dans l'ACCA.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 5, satisfait, est retiré ainsi que l'amendement n°6.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
