Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Modernisation du droit de la chasse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Mon amendement n° 15, identique à l'amendement n° 7 de François Patriat, supprime l'article 8. Le délit d'entrave à la chasse existe désormais puisque le décret a été publié le 4 juin 2010. Notre collègue Pierre Martin avait proposé cet article car le décret tardait à sortir mais aujourd'hui il est inutile.

Les amendements identiques n°s 15 et 7 sont adoptés et l'article 8 est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

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