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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 260
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 260, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Un commissaire du Gouvernement représente l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Il peut disposer d'un suppléant.
« Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance et peut se faire communiquer tous documents. Il peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
« Il peut opposer son veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
