Intervention de Philippe Dallier

Ainsi, on éviterait en outre que, lorsqu’il est prévu d’instituer un droit de veto, comme c’est le cas ici, ce droit puisse être exercé individuellement par le représentant de chaque ministère, ce qui risque de donner lieu à certaines incohérences.

Cet amendement vise donc, dans un souci d’efficacité, à inciter le Gouvernement à simplifier les choses.