Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions non conformes à la réglementation. Ce droit de veto s'exerce dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision »

II. - Supprimer les quatrième à dernier alinéas du même texte.

La parole est à M. Thierry Repentin.