Intervention de Thierry Repentin

Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, aux délibérations non conformes à la réglementation, aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17, aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17 ».

Nous pensons que champ de ce droit de veto est trop important et nous proposons de le restreindre à un examen de conformité aux droits et aux accords conventionnels et aux décrets.

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’UESL conserve une part d’autonomie dans sa gestion, de manière qu’elle ne se trouve pas constamment sous tutelle directe de l’État.