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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 261
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 261, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment opposer leur veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
