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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 261
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 261 est retiré.
L'amendement n° 624 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; »
II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
La parole est à Mme la ministre.
