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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 26 313 23 316
Christine Boutin, ministre :
Cet amendement, qui complète l’amendement n° 26 de la commission, vise à modifier la rédaction du troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-23 du code de la construction et de l’habitation relatif au pouvoir de veto des commissaires du Gouvernement, comme le propose d’ailleurs M. Repentin dans l’amendement n° 316 rectifié.
