Par l'amendement n° 555, le Gouvernement fixe au 1er janvier 2011 la date d'entrée en vigueur des dispositions. Nous en discuterons si notre amendement à cet article devait être repoussé. De même pour l'amendement n° 556, où le Gouvernement précise inutilement que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) répartit le produit des impôts et taxes entre affectataires.