Intervention de Alain Vasselle

Par cet amendement, je vous propose d'autoriser la convention médicale à prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance, ce qui est possible aujourd'hui seulement sur le fondement des contrats d'amélioration des pratiques individuelles (Capi) souscrits individuellement par les médecins. Je propose que les stipulations des Capi puissent être reprises dans la convention médicale, donc négociées entre l'Uncam et les syndicats représentatifs.