Intervention de Alain Vasselle

Non, mais le dispositif est facultatif.

L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je précise que, dans le cas des médicaments de la « liste en sus », la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. C'est plus protecteur pour ceux-ci.