Intervention de Alain Vasselle

Par cet amendement, je vous propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui manqueraient à leurs obligations en matière de tarification : la T2A ne vaut que si l'on est assuré qu'ils respectent les règles et valorisent leur activité. Je propose que le caractère réitéré des manquements soit un critère d'aggravation dans la fixation du montant de la sanction.

L'amendement est adopté.