Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Suite de l'examen des amendements, amendement 278

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur général :

L'amendement n° 278 propose de supprimer l'article 71 qui étend aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'absence de condition de résidence serait source d'abus et rendrait les contrôles plus difficiles. Nous suggérons le retrait de cet amendement car nos collègues ont, comme nous, le souci de la bonne gestion des deniers publics. En cas de maintien, l'avis serait défavorable.

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