Intervention de Odette Terrade

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte.

Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 pour la période 2006-2009.

Il semble aussi que cette partie du projet de loi ait pour finalité la suppression des conventions entre l’État et l’UESL. Cependant, la rédaction retenue crée une redondance qui rend cette intention peu lisible.

Le présent amendement tend donc à préciser ces deux points. Nous serons ravis si Mme la ministre nous éclaire sur ce sujet.