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Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 novembre 2009 : 1ère réunion
Résolution européenne — Nomination d'un rapporteur et délai limite
Jean-Jacques Hyest rapporteur :
Puis elle a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur de la proposition de résolution européenne n° 72, présentée par M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme.
