Intervention de Yves Détraigne

estimant que la maîtrise des frais de justice avait constitué une heureuse surprise lors des premiers budgets de la justice adoptés dans le cadre de la LOLF, a rappelé que la définition de crédits limitatifs et les progrès en matière de coût des actes avaient permis des progrès indéniables. Cependant, en 2009, dès le mois de juin, certaines juridictions n'ont pu honorer les factures correspondant aux frais de justice, les tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence et de Limoges ayant ainsi dû suspendre les paiements. Il a souhaité savoir si de telles situations pourraient être évitées à l'avenir.

Relevant que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une baisse de 27 millions d'euros des crédits alloués à l'aide juridictionnelle, il a jugé cette réduction surprenante dans une période de crise laissant supposer que le nombre de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle connaîtrait une augmentation. Il s'est interrogé sur les motifs de cette baisse et sur l'évolution des moyens affectés à l'aide juridictionnelle si le projet de suppression du juge d'instruction devait être mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Soulignant que le ratio greffiers/nombre de magistrats s'établissait à 2,46 en 2009 et s'inscrivait en baisse depuis 2005, il a estimé que cette situation était d'autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu'ils étaient soumis, pour nombre d'entre eux, à des contraintes de productivité et des amplitudes horaires élevées. Le projet de loi de finances pour 2010 ne paraissant comporter aucune mesure significative pour corriger cette situation, il s'est enquis des dispositions envisagées par le Gouvernement pour l'améliorer et établir un dialogue social serein avec les fonctionnaires de justice.

jugeant préoccupante la mise en oeuvre de certains projets informatiques du ministère de la justice, a expliqué que le projet Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) soulevait d'importantes difficultés au sein des juridictions qu'il avait visitées en 2008 et 2009. Il a souhaité connaître le coût initial, l'état des dépenses engagées, le coût définitif attendu de ce projet, ainsi que le délai de mise en oeuvre initialement prévu et le délai envisagé avant la généralisation de l'application.

Evoquant la réforme de la carte judiciaire, il a souligné la nécessité de maintenir ou d'installer des dispositifs d'accès au droit dans les zones où la réforme entraînerait la disparition d'un tribunal d'instance ou d'un tribunal de grande instance. Relevant que les crédits de l'accès au droit ne connaissaient pas d'augmentation significative en 2010, seules cinq maisons de la justice et du droit (MJD) de nouvelle génération étant prévues, il a demandé au garde des Sceaux si une montée en puissance de l'effort gouvernemental en matière d'accès au droit était prévue.

Considérant que la logique de performance définie par la LOLF pouvait sembler difficile à appliquer à la justice, tributaire d'un examen personnalisé de chaque affaire, il a expliqué que le « bleu » budgétaire consacré à la mission « Justice » comportait des indicateurs de performance établis selon une approche essentiellement quantitative. Ainsi, l'indicateur relatif au délai moyen de traitement des procédures pénales ne distingue pas entre les différents modes de poursuite (comparution immédiate, information judiciaire...). De même, l'indicateur relatif au nombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège ne distingue pas entre les matières (affaires familiales, assistance éducative). Jugeant que ces indicateurs seraient plus pertinents s'ils intégraient des éléments qualitatifs, il a souhaité savoir si le ministère de la justice pourrait envisager de les affiner.

Regrettant enfin que le « bleu » budgétaire ne présente pas clairement les données essentielles à l'information du Parlement, il a précisé que ce document ne permettait pas de retrouver une décomposition précise de l'évolution des emplois au sein du programme « justice judiciaire ».