Intervention de Michèle Alliot-Marie

a expliqué que la réforme concernant la profession d'avoué prenait en compte la diversité des situations. Elle a indiqué que, si le projet de loi initial prévoyait une indemnisation de chaque avoué à hauteur de 66 % de la valeur de son office, cette indemnisation avait été portée à 100 % lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et correspondait donc non seulement à une indemnisation au titre du patrimoine, mais aussi à une indemnisation de la perte de clientèle. Précisant que les avoués les plus anciens prendraient leur retraite au moment de la réforme, elle a indiqué que les plus jeunes deviendraient avocats ou pourraient accéder à la magistrature conformément aux voies d'intégration définies par le statut des magistrats. Elle a confirmé que la définition de voies d'accès spécifiques à la magistrature supposerait une modification de ce statut organique, pour laquelle un projet de loi à part entière semblait préférable à l'adoption d'un amendement au projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature, un tel amendement pouvant apparaître comme un cavalier législatif.

S'agissant des salariés des avoués, elle a souligné que le texte issu de l'Assemblée nationale mettait l'accent sur l'indemnisation des salariés les plus âgés, disposant de l'ancienneté la plus longue au sein des études d'avoué. Elle a indiqué que, si un nombre réduit de salariés était susceptible d'accompagner leur employeur accédant à la profession d'avocat, les emplois de catégorie A qui seraient proposés par le ministère de la justice reposeraient sur des contrats, tandis que les emplois de catégorie B et C constitueraient des intégrations au sein de la fonction publique.