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Intervention de Jean-Marie Bockel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission justice - Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'etat garde des seaux ministre de la justice et des libertés et de M. Jean-Marie Bockel secrétaire d'etat à la justice
répondant à M. Yves Détraigne, a indiqué que le budget de 275 millions d'euros alloué à l'aide juridictionnelle en 2010 avait été défini par une lettre-plafond antérieure au changement de Gouvernement consécutif aux élections européennes. Il a précisé que les ressources de l'aide juridictionnelle atteindraient quasiment 300 millions d'euros compte tenu de l'objectif de 24 millions d'euros de recouvrement de l'aide. Estimant qu'une bonne orientation des justiciables et un meilleur suivi des dossiers pouvait permettre de réaliser des économies en matière d'aide juridictionnelle, il a indiqué qu'une mission de réflexion était engagée pour améliorer le financement de l'aide, en prenant notamment en considération les propositions du rapport Darrois et celles élaborées par les avocats. Estimant que la réforme de la procédure pénale aurait une incidence sur le recours des justiciables aux services de l'avocat, susceptible d'intervenir plus tôt dans la procédure, il a indiqué que le projet de loi correspondant ferait l'objet d'une étude d'impact.
Evoquant l'évolution du ratio greffiers/magistrats, il a indiqué que le ministère de la justice poursuivait une démarche de valorisation des fonctionnaires de catégorie C, les amenant à évoluer vers des fonctions de catégorie B. Il a estimé que l'utilisation croissante des technologies nouvelles permettait de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à des tâches d'exécution.
a expliqué que le projet Cassiopée avait été engagé en 2001 et que son achèvement était prévu fin 2011 au sein des juridictions parisiennes. Il a précisé que le coût initial du projet s'élevait à 42,3 millions d'euros, et qu'il était aujourd'hui évalué à 37,8 millions d'euros, dont 22,4 étaient engagés. Considérant que l'accès au droit dans les territoires où la carte judiciaire a été réformée constituait une priorité, il a indiqué que la création de maisons de la justice et du droit de nouvelle génération n'avait de sens que si les services offerts étaient relayés au sein des juridictions et si l'accès aux bornes permettait d'entrer en relation avec les personnes compétentes. Il a déclaré que les éléments de réussite de la précédente génération de MJD devaient être repris, ces structures apparaissant très utiles aux professionnels du droit.
