Intervention de Jean-René Lecerf

a d'abord attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2010 des conséquences de la loi pénitentiaire. Il a rappelé que l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi avait mis en avant l'intervention des entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires susceptible d'entraîner en 2010 la création de 600 postes en insertion, soit un coût global de 4,5 millions d'euros. Il s'est demandé si cette charge était prise en compte par le projet de loi de finances.

En outre, il a noté que l'étude d'impact estimait nécessaire de réduire le nombre de dossiers suivis par conseiller d'insertion et de probation (CIP) de 80 à 60, ce qui nécessiterait la création de 1 000 postes de CIP pour un coût salarial total de 32,8 millions d'euros en sus du coût d'investissement, cette évaluation ne prenant pas en compte les nouvelles responsabilités confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le cadre de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique (PSE) pour les personnes détenues à quatre mois de la fin de leur peine. Il a relevé que, si la création dans le projet de loi de finances de 260 postes constituait un effort appréciable, il restait en deçà des besoins. Il a souhaité savoir si un programme pluriannuel de recrutement permettrait d'atteindre les objectifs visés par la loi pénitentiaire.

Evoquant ensuite les nouveaux programmes de construction envisagés (11 000 places annoncées pour remplacer les places vétustes et 5 000 places pour commencer d'assurer la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a souhaité savoir, d'une part, si ces programmes se feraient à capacité constante et, d'autre part, si le calendrier de réalisation et le type de structures mises en place avaient été arrêtés. Il s'est demandé s'il ne faudrait pas privilégier un nouveau concept d'établissement à taille plus humaine qui permette une prise en charge individualisée des détenus.

Le rapporteur pour avis a aussi interrogé la ministre sur la mise en oeuvre des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) alors même que la deuxième tranche qui devait être réalisée à partir de 2010 semblait suspendue.

a souhaité en outre connaître les mesures concrètes mises en place pour répondre aux attentes des personnels de surveillance, après la crise de mai 2009.

Il a noté par ailleurs que les CIP accomplissaient souvent la deuxième année de formation sur des postes vacants au sein d'établissements pénitentiaires où ils étaient en quelque sorte pré-affectés. Il a relevé que le temps de formation effective s'en trouvait nécessairement réduit et a demandé quelles mesures étaient envisagées pour remédier à cette situation.

a également interrogé Mme Michèle Alliot-Marie sur les mesures prévues pour mettre en oeuvre l'obligation d'activité prévue par la loi pénitentiaire. Il a regretté que l'indicateur, inscrit dans le programme annuel de performances, concernant le taux d'activité rémunérée, prévoie un objectif de 37 % pour 2011 soit, en fait, le statu quo par rapport à la situation actuelle.

Il a demandé des précisions sur les différents chiffres avancés en matière d'exécution des peines d'emprisonnement.

Il a souhaité enfin obtenir des éclaircissements sur le nombre très réduit de placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) mis en oeuvre à ce jour alors même qu'il s'agissait sans doute d'un instrument efficace de lutte contre la récidive.