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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 31
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
engagements pris par
par les mots :
actifs, passifs, droits et obligations de
La parole est à M. le rapporteur.
