Intervention de Jean-Marie Bockel

En réponse, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, a apporté les précisions suivantes :

- les coûts relatifs à l'intervention des entreprises d'insertion ne relèvent pas du budget du ministère de la justice, ces structures étant conventionnées et subventionnées par le ministère en charge de l'emploi ; une circulaire interministérielle déterminera les conditions de l'implantation des entreprises d'insertion au sein des établissements pénitentiaires ;

- la montée en charge des effectifs des SPIP sera progressive au rythme des missions nouvelles confiées à ces services ; elle pourra s'inscrire dans un cadre pluriannuel ;

- le nouveau programme immobilier, en cours de conception, devrait couvrir la période 2012-2018 avec des premières réalisations à l'horizon 2014 ; il a pour objectif la fermeture de places vétustes à hauteur de 12 500 et la création de 5 000 places supplémentaires, le nombre total de places dans les prisons françaises devant ainsi atteindre 68 000 ; la taille et la localisation de ces établissements ne sont pas encore arrêtées même si la conception architecturale devrait permettre de favoriser un parcours approprié d'exécution de la peine ainsi que le développement des activités ; les établissements d'une certaine taille n'excluent pas une organisation permettant une prise en charge individualisée ;

- 14 UHSA étaient prévues pour un total de 700 places avec l'ouverture des deux premières en 2009 (85 % du financement relevant du ministère de la santé, le ministère de la justice prenant en charge les travaux de sécurisation) ; le ministère de la justice a obtenu un arbitrage favorable afin de construire une unité dans chaque circonscription pénitentiaire ; la première devrait ouvrir à Lyon fin 2009 et la seconde à Rennes en 2011 ;

- à l'issue du mouvement de mai dernier, un protocole a été signé entre le ministère de la justice et deux organisations professionnelles prévoyant notamment la remise de trois rapports (mise en place des règles pénitentiaires européennes, taux de compensation pour le calcul des besoins du service, droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire - les deux premiers de ces rapports ayant déjà été remis et transmis aux syndicats) ; les modalités de la surveillance spéciale ont été redéfinies dans le sens d'une plus grande efficacité ; les petits établissements bénéficieront de personnels supplémentaires afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ;

- les élèves conseillers d'insertion et de probation sont effectivement en pré-affectation en tant que stagiaires mais le nombre de dossiers qui leur est confié est limité afin d'assurer une réelle formation ;

- l'obligation d'activité implique le développement de partenariats avec d'autres ministères ainsi qu'avec les acteurs du monde économique ; le plan « entreprendre » adopté par l'administration pénitentiaire au début de 2008 est en cours d'évaluation et devra faire l'objet d'une adaptation ; la cible de 37 % retenue, dans le cadre du programme annuel de performance, pour les activités rémunérées marque la volonté de maintenir a minima le niveau actuel dans un contexte de crise ;

- le chiffre de 80 000 peines non exécutées évoqué par le Président de la République représente le volume des peines inexécutées en flux, estimé de manière instantané, le chiffre de 32 000 peines inexécutées correspondant à la réalité des peines en attente d'exécution chaque année ; ce chiffre s'expliquait en particulier par les délais et les difficultés d'aménagement des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an d'emprisonnement ainsi que par l'insuffisance de places de travail d'intérêt général ; des conférences régionales de l'application des peines devraient permettre de mieux coordonner la politique judiciaire de l'application des peines au sein des ressorts ; en outre, les procureurs de la République, comme le rappelle une circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009, devront veiller à la rapidité et à l'effectivité de l'exécution des peines, en particulier en identifiant en temps réel les capacités des établissements pénitentiaires et en procédant à l'activation effective des bureaux d'exécution des peines ; les procureurs de la République ont également été invités à développer les capacités de prise en charge des personnes détenues au titre du travail d'intérêt général au sein des collectivités et des associations ;

- le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure récente dont l'expérimentation était nécessaire ; 58 mesures de placements ont été prononcées depuis 2005 ; 38 personnes sont actuellement placées sous surveillance électronique mobile.