Intervention de Odette Herviaux

Nous avons déjà dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à cette réorganisation de la gestion des fonds.

Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très utiles sur le terrain ; je pense notamment au fonds qui permet le financement des Agences départementales pour l’information sur le logement, les ADIL, et des Unions d’économie sociale, les UES, ou encore au fonds destiné à l’outre-mer.

De même, nous exprimons notre inquiétude au sujet de l’ancien 1/9ème, cette fraction des ressources de la PEEC employée pour financer le logement des personnes immigrées. Vous voulez, madame la ministre, le transformer en un fonds d’interventions sociales. Toutefois, l’article 3 de votre texte ne dit rien sur les modalités précises d’emploi de ce fonds, celles-ci étant renvoyées au décret. Permettez-nous donc d’être inquiets quant à l’utilisation de ces ressources dans l’avenir.

Enfin, jusqu’à maintenant, il était possible de distinguer les enveloppes destinées à la construction de celles consacrées aux aides à la personne. Il est important de préserver cette distinction pour permettre une meilleure évaluation de l’efficacité du dispositif.

S’agissant du fonds anciennement appelé « fonds de soutien », nous souhaitons donc conserver un fonds spécifique. Cela permettrait également de préserver le fonds destiné à financer le Loca-pass.

Vous l’aurez compris, nous souhaitons, pour la lisibilité à long terme du dispositif, qu’on s’en tienne à l’existant. Nous ne percevons aucune raison valable de tout bouleverser.