Intervention de Jean Arthuis

L'ordre du jour appelle une table ronde sur la fiscalité du commerce électronique.

Notre commission a organisé le 7 avril 2010 une première table ronde consacrée à l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'État. Le débat s'était instauré sur la fuite des assiettes fiscales et le modèle économique des grands acteurs mondiaux du commerce qui ont établi leur siège social dans des États à fiscalité basse comme l'Irlande et le Luxembourg. Ce débat, que nous avons porté tout au long de l'année dernière, s'est traduit dans la loi de finances 2011 par deux amendements présentés à l'initiative de notre rapporteur général.

Le premier, adopté en séance, a créé une taxe sur les services de publicité en ligne. A la demande du Gouvernement, son application a été repoussée du 1er janvier au 1er juillet afin de laisser le temps à l'administration fiscale de prévoir les modalités pratiques de mise en oeuvre et de prendre les contacts nécessaires avec les professionnels. A un mois et demi de l'échéance, il apparaît urgent de faire le point sur son applicabilité.

Le second amendement visait à établir une taxe sur l'achat de services de commerce électronique (Tascoé), également due par les professionnels. Nous l'avons retiré après que le Gouvernement s'est engagé à lancer une « réflexion globale ».

Les professionnels doivent se saisir de ce sujet, notamment au sein du conseil national du numérique, créé le 27 avril dernier et présidé par M. Gilles Babinet, qui est aujourd'hui parmi nous, et dont M. François Momboisse, également présent, est membre.

Notre table ronde s'inscrit pleinement dans l'actualité économique et fiscale. En effet, un G8 Internet sera organisé la semaine prochaine en marge du G8. De plus, la proposition de directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) au niveau européen a été présentée : est-elle de nature à mieux préserver la territorialité de l'impôt ? Enfin, avec l'essor des transactions électroniques, le problème du recouvrement de l'impôt se pose en Europe comme aux États-Unis.

Comment taxer le commerce électronique ? C'est la question à laquelle je vous remercie de nous aider à apporter une réponse au cours de cette table ronde, déjà devenue un rendez-vous annuel.