Intervention de Odette Terrade

…à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres !

À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de situation, la transparence a souvent bon dos ! –, le partenaire obligé et soumis de ses propres choix politiques.

Ensuite, bien entendu, le produit de cette participation sera utilisé pour gager la réduction progressive des dépenses budgétaires actuelles en faveur de la politique de la ville et du logement, qui, comme nous l’avons vu, s’inscriront en baisse dès 2009 par rapport aux années précédentes.

À dire vrai, ce prélèvement n’est pas condamnable uniquement parce qu’il dépouille les organismes collecteurs du 1 % : ce qui nous choque le plus, c’est que les premières victimes du hold-up sont les salariés eux-mêmes. Il en va du 1 % logement comme de la sécurité sociale : c’est un élément de rémunération différée, un élément de prise en compte du travail accompli par les salariés, qui leur est ainsi confisqué et dont l’utilisation va leur échapper.

Qu’ont à faire les demandeurs de logement de notre pays, salariés vivant chez des amis, sans abri ou couchant dans leur voiture, de la cuisine budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet article 3 ?

Qu’ont-ils à faire, ces salariés sans logement, vivant parfois dans des conditions d’indignité patente, ou bien payant des loyers exorbitants, de l’atteinte des critères de convergence du pacte de stabilité européen, dont l’une des illustrations est la réduction de la dépense budgétaire en faveur du logement, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article 3 ?

En vérité, en faisant participer les entreprises à l’effort de construction, c’est un peu du travail de chacun des salariés de notre pays que l’on confisque et détourne de son objet.

Il faut accroître la ressource, particulièrement dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt immobiliers. Et s’il faut modifier les modes et les critères de gestion de la participation, que cela passe par d’autres moyens !

Vous dites vouloir lutter contre l’opacité de la gestion ? Pas de problème ! Renforcez alors le droit de regard des comités d’entreprise, des délégués du personnel, des salariés eux-mêmes – c’est leur argent, après tout – sur la gestion des collecteurs !

Revenez sur la répartition actuelle des postes d’administrateurs des organismes collecteurs, avec deux tiers de représentants des employeurs et un tiers de représentants des salariés, et renforcez le paritarisme !

Vous souhaitez améliorer les emplois de la ressource ? Là encore, pas de problème ! Définissez de nouvelles obligations conventionnelles et contractuelles des organismes collecteurs, accroissez, par exemple, la part de la collecte dévolue à la lutte contre l’exclusion des plus défavorisés ! Mais, de grâce, n’étatisez pas le 1 % !

Nous voterons contre cet article 3.