Intervention de Nicole Bricq

Tout à fait. Les collectivités territoriales, d'ailleurs, sont confrontées aux mêmes obligations à cet égard.

Deuxième exemple : un plan pluriannuel de cessions a été rendu public en juin 2010 par le ministère du budget. Ce plan visait initialement 1 700 immeubles ; il y a eu, depuis, des « entrées » les nouveaux biens à vendre et des « sorties » les biens vendus, pour l'essentiel. La fiche de chaque immeuble ainsi proposé à la vente se trouve mise en ligne sur le site Internet du ministère.

Troisième exemple : des règles encadrant les prises à bail de l'Etat ont été instituées au cours de l'année 2010, pour plafonner les loyers. Cette initiative a été prise à la suite de mon rapport d'information sur « l'Etat locataire », publié en juillet 2009. Ainsi, en Île-de-France, les loyers supportés par l'Etat ne peuvent plus excéder 400 euros du mètre carré, hors taxes et hors charges. Ce plafonnement comporte un double effet vertueux : non seulement il bride la « tentation » des administrations de retenir des loyers excessifs je reste attentive, pour autant, à la nécessité que les services de l'Etat se trouvent convenablement logés mais, en outre, il exerce une pression à la baisse sur les prix du marché, car les bailleurs préfèrent rabattre leurs exigences financières plutôt que de perdre, avec l'Etat, un locataire exempt du risque de défaut de paiement.