Monsieur le ministre, merci de venir nous éclairer sur l'usage fait des crédits mis à votre disposition pour l'année 2010. Je salue la présence de M. Lagauche et de Mme Morin-Desailly, rapporteurs pour avis de la commission de la culture.

Je suis très content de me livrer à cet exercice. Le ministère de la culture et de la communication a bénéficié d'un budget en légère augmentation cette année, ce qui lui a permis de faire face à ses nombreuses missions. Je m'appuie sur un cabinet solide et une administration compétente : les choses sont bien tenues.

Toutefois, le monde de la culture ne se quantifie pas exactement, comme des mondes plus rationnels. La demande de pratique culturelle, d'accès à la culture, de création, est extrêmement forte, chargée de symboles et très évolutive, la culture étant d'autant plus nécessaire quand la société traverse une période de crise et d'anxiété.

Nous sommes conscients de cette spécificité. Les considérations comptables paraissent en effet incongrues quand il s'agit de permettre toutes les transgressions qu'autorise la culture, et qui nous rassemblent !

Je suis néanmoins conscient de la nécessité de protéger les deniers publics, ne serait-ce que pour permettre au ministère de tenir ses engagements !

Permettez-moi d'abord, en tant que sénateur de l'Aube, de vous remercier, monsieur le Ministre, de la journée extraordinaire que vous avez passée dans mon département, à Nogent, Troyes et Essoyes, qui nous a remplis de fierté.

Et moi, d'enchantement.

Ma première question porte sur le financement de la Philharmonie de Paris. Ce grand investissement était-il nécessaire, compte tenu des salles dont nous disposons déjà ? Comment expliquer les retards accumulés par le chantier, qui occasionnent des reports massifs et répétés de crédits depuis trois ans ? Que penser du fait que les travaux aient commencé, alors même que les modalités de financement de la part de l'État n'étaient pas définitivement arrêtées ? Comment expliquer que l'estimation du coût total du projet soit passée de 203 millions d'euros fin 2007 à 336,6 millions aujourd'hui ?

Par ailleurs, le ministère n'a pas attendu le vote du collectif budgétaire pour engager 145 millions d'euros. Pourquoi ces redéploiements hâtifs, qui s'apparentent à une anticipation de l'autorisation parlementaire ?

J'ai toujours été un ardent défenseur du projet de Philharmonie, qui répond à une vraie nécessité. La France est le seul pays d'Europe à ne pas bénéficier d'un équipement de premier plan pour accueillir les orchestres symphoniques étrangers et mettre en valeur ses propres orchestres. La salle Pleyel ne permet pas les répétitions : l'orchestre n'a que deux heures avant le début du concert ! C'est une situation invraisemblable : nous sommes bien loin de Berlin, de Londres ou de Rome, qui s'est dotée de la Philharmonie de Renzo Piano. Il nous faut d'ailleurs une salle à l'acoustique adaptée aux exigences des enregistrements.

Notre politique de la musique repose sur une pyramide de conservatoires, d'écoles, sur une vraie capacité musicale : il manque un lieu de rassemblement pour les présentations importantes, les répétitions, les ateliers. J'étais hier à l'IRCAM, où j'ai été frappé par la qualité de la gestion et des installations. Grâce à cette institution, nous sommes les premiers en Europe pour les musiques acoustiques nouvelles et le travail sur le son. Il nous fallait une offre de cette valeur pour la musique symphonique.

La Philharmonie sera dotée d'une salle de 2 300 places, aux normes les plus exigeantes, mais sera aussi la clé de voûte de toute la politique musicale en France. Nous avons l'un des meilleurs agents culturels en la personne de Laurent Bayle, fin connaisseur de la musique contemporaine, qui dirige déjà la salle Pleyel et la Cité de la Musique de manière remarquable. L'implantation de la Philharmonie dans le parc de la Villette contribuera au désenclavement d'une partie de Paris, sera une ouverture sur la banlieue Nord et s'inscrira dans le projet du Grand Paris.

L'auditorium que construit actuellement la Maison de la Radio servira pour sa part à ses deux orchestres. La salle Pleyel ne devra pas faire concurrence à la Philharmonie et au Théâtre des Champs-Élysées, qui occupe, remarquablement, un créneau particulier. La demande de musique actuelle, de variétés de qualité, de musiques du monde est telle que la rentabilité de la salle Pleyel est assurée : elle a ainsi récemment accueilli la grande chanteuse libanaise Fairouz.

Le projet de Philharmonie a été lancé en 2003-2004, autour d'une opération à trois : État, Ville de Paris et, dans une moindre mesure, région Île-de-France. Vu l'importance du besoin de financement, il y a eu des hésitations, des résistances, des à-coups, et un arrêt il y a deux ans. Cela fut d'autant plus désolant que les travaux de terrassement avaient commencé. Le monde musical, partisan de la création de la Philharmonie, en a été déstabilisé. Nous avons enfin pu obtenir les arbitrages nécessaires et le chantier a repris. En huit ans, l'estimation de coût a été affinée...

Plutôt alourdie !

Disons que les coûts ont été calculés au plus précis, sans quoi nous n'aurions pas obtenu les arbitrages...

La méthode de financement a varié, le partenariat public-privé, initialement envisagé, ayant été repoussé par la Ville de Paris. Des crédits ont été mobilisés par le ministère de la culture pour financer la première partie des travaux. Nous demandons au budget de l'État le financement de l'opération, selon le souhait du Président de la République.

Avant d'engager des crédits en anticipant l'autorisation parlementaire, il eût été souhaitable de mieux nous informer.

Les autorisations d'engagement ont été votées en 2009 : la loi de finances prévoyait 140 millions.

Cette affaire de Philharmonie ne va-t-elle pas être en concurrence avec la salle Pleyel, la maison de la Radio, qui refait sa grande salle, et le projet de M. Devedjian pour l'île Seguin ?

Je me sens totalement comptable des deniers publics, et n'engagerai pas notre politique culturelle sur la pente de dépenses incontrôlées ! Nous avons besoin d'une Philharmonie pour nous placer au niveau des autres pays européens. La demande de musique est telle que chaque salle pourra fonctionner de façon satisfaisante : la salle Pleyel accueillera ainsi la musique du monde et la variété de qualité, sans empiéter sur le domaine du Théâtre des Champs-Élysées. L'auditorium de la Maison de la Radio est destiné aux deux orchestres maison, dont les concerts ont vocation à être diffusés ou rediffusés. Quant au projet de l'île Seguin, ses contours artistiques ne sont pas encore définis. M. Devedjian a beaucoup fait pour la culture dans son périmètre géographique, par exemple avec les jardins Albert Kahn. Mais les Hauts-de-Seine sont un monde en soi ! La demande y est forte : je ne vois pas en quoi ce projet gênerait la Philharmonie. Celle-ci a vocation d'une part à accueillir les grands orchestres internationaux, d'autre part à être la clé de voute de la politique musicale de notre pays, et, car il ne s'agit pas d'une nouvelle opération centralisée mais d'une occasion d'irradier, à accueillir à Paris nos orchestres régionaux.

Notre message est qu'il doit être possible de mieux informer le Parlement : le collectif prévoit un supplément de crédits qui ont déjà été engagés !

Les malentendus, les incompréhensions s'expliquent en partie parce que l'affaire traîne depuis des années. Voyant une fenêtre de tir, j'ai eu tendance à « foncer » !

Le chantier est tenu. Le retard, dû aux intempéries des deux derniers hivers, n'est que de quelques semaines. Le chantier sera terminé, comme prévu, début 2014.

J'en viens à la question récurrente de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), dont je suis un défenseur depuis des années, mais qui est fort mal vu des collectivités locales. L'INRAP traverse depuis des années d'importantes difficultés financières. Après un nouveau secours budgétaire de 8 millions d'euros en 2010, 12 millions ont été redéployés et reportés à son bénéfice en 2011, et le collectif prévoit une nouvelle ouverture de 8 millions d'euros. Bref, il faut réformer la redevance d'archéologie préventive (RAP) mais comment ? Faut-il élargir l'assiette, abaisser le seuil, augmenter le taux ? Faut-il l'adosser à quelque chose de plus solide, comme la nouvelle taxe d'aménagement ? On ne s'en sortira pas tant qu'on n'aura pas solidifié le système.

Quand la RAP touche des contribuables modestes, la main qui tient la sébile devient hésitante...

Comme vous tous, je suis un farouche défenseur de l'idée de l'INRAP. L'opinion est sensible à l'importance de sa mission et à la qualité de son travail. Qui croyait que l'on ferait de telles découvertes à Pontchartrain, par exemple ? C'est grâce à l'INRAP que nous avons trouvé ce merveilleux buste de Jules César, ou la statue d'Aphrodite dans le Rhône, que j'ai fait acheter par des mécènes privés ; ses découvertes enrichissent considérablement les collections nationales. Des entreprises privées se sont développées, souvent animées par des anciens de l'INRAP, et parfois plus performantes en matière de délais.

Des fouilles ne sont effectivement prescrites par l'INRAP que dans 8 % des cas, mais elles représentent indéniablement une contrainte pour les collectivités et les aménageurs. Retards, coûts, chantiers laissés en l'état : mon parapheur contient chaque jour trois ou quatre réponses à des plaintes. Sous-capitalisé, l'INRAP manque cruellement d'argent : sa trésorerie est faible, son fonds de roulement nul, voire négatif. Étant donné l'importance de ses missions, l'INRAP vit à la petite semaine. J'ai reçu son président, M. Jacob, et son directeur, M. Roffignon, qui se disent confiants dans l'avenir, vu l'importance des découvertes archéologiques, et attristés par les retards dus aux délais d'expertise ou de règlement des fournisseurs.

Le ministère arrive encore à combler les trous, à payer les salaires, mais ce n'est pas satisfaisant : il faut en effet régler le problème une fois pour toutes. Une solution serait de revoir la taxe sur laquelle est adossée la redevance. Mais la décision ne dépend pas que de mon ministère...

Nous avons voté dans la loi de finances pour 2011 un dispositif qui simplifie les redevances d'aménagement. Pourquoi ne pas y inclure la RAP ? Si nous déposions un tel amendement dans le collectif, le Gouvernement y serait-il favorable ?

En ce qui me concerne, oui. Un rapport de l'Inspection des finances préconise d'ailleurs cette solution, qui devrait convenir aux collectivités locales.

Président du conseil général de la Charente-Maritime, j'avais créé un service d'archéologie préventive, avec un système de comptabilité analytique pour en connaître le coût exact : il apparaissait que le prix de revient des fouilles était moins important que celui payé par les communes bénéficiaires... Cela me semblait anormal et j'avais attiré là-dessus l'attention de l'un de vos prédécesseurs. Quel est le prix de revient réel du service rendu par l'INRAP ?

Vous avez de la chance... Je connais Jonzac et nous savons les beautés des Charentes, leur patrimoine, visible et invisible, exceptionnel. Je salue le fait qu'un élu de votre importance ait pris en compte cette donnée essentielle, avec un souci légitime de bonne gestion. Nous ne sortirons pas l'INRAP de ses difficultés sans demander de fortes contreparties en matière de gestion. J'ai indiqué à ses dirigeants que nous allions revoir en profondeur le fonctionnement de l'Institut et ses critères d'évaluation. Autant je souhaite sécuriser le fonctionnement de l'INRAP, autant ses méthodes doivent être clarifiées. Soyez assurés que nous y travaillons. Cependant, l'INRAP étant fortement syndicalisé, il faut sur-expliquer chaque mouvement pour le faire accepter par toute l'institution...

Il y a sûrement de bonnes pratiques à développer. L'archéologie préventive peut facilement devenir très populaire. Mais les DRAC tendent à systématiser les fouilles, et les pelleteuses ont vite fait de transformer un terrain en véritable Verdun... Cela donne une très mauvaise image de l'archéologie préventive, et engendre des coûts inutiles. Il faudrait être plus sélectif dans le choix des fouilles.

Ainsi du château de Blérancourt, institution franco-américaine à une vingtaine de kilomètres de Compiègne. Ce site superbe bénéficie d'un important mécénat américain ; lorsque de sa rénovation, il y a quelques années, l'INRAP a entamé des fouilles qui ont mis au jour des soubassements mérovingiens. Mais il a laissé derrière lui un véritable Verdun, au désespoir des mécènes américains... Dès mon arrivée, j'ai porté le fer contre ces pratiques que je réprouve. Elles ne se reproduiront plus.

Ce n'est pas l'INRAP qui a trouvé le buste de César, mais le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm). J'ai d'ailleurs signé un rapport sur archéologie subaquatique et sous-marine, qui s'interroge notamment sur la méthode de financement de l'André-Malraux...

Le précédent bateau du Drassm était obsolète. Les coûts de fonctionnement de l'André-Malraux seront moindres ; il sera affecté deux cents jours par an à la recherche, et cent jours à des entreprises privées (elles ont déjà présenté leurs demandes). Il n'y aura pas de surprises.

Pour encourager le téléchargement légal, le ministère de la culture a lancé en 2010 la Carte musique, qui consiste à subventionner le téléchargement de musique par les jeunes de 12 à 25 ans, dans la limite d'un plafond de 50 euros par personne et par an. Cela est fort sympathique. 18 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été engagées en 2010 et les paiements doivent intervenir en 2011. Pourquoi ces crédits n'ont-ils pas été inscrits en loi de finances initiale ? Comment contrôler effectivement l'âge des bénéficiaires, et n'y a-t-il pas des risques de dérapage ?

La musique, c'est le Luxembourg ! Non seulement la TVA y est de 15 %, mais le Luxembourg bénéficie d'une dérogation lui permettant de la conserver jusqu'en 2015. Tous les opérateurs de musique se sont donc installés au Luxembourg. Cette Carte musique, c'est un cadeau pour le Grand Duché !

Les grands duchés sont propices à la musique, on le sait bien depuis la Grande duchesse de Gerolstein. Je me bats à Bruxelles pour l'harmonisation de la fiscalité sur l'offre musicale. Et je ne parle pas de Google, installé en Irlande...

Et surtout aux Bermudes ! Google est un chef d'oeuvre d'optimisation fiscale !

La Carte musique s'appuie sur l'offre musicale de plateformes françaises comme la Fnac, Orange ou Deezer.

La Carte musique a pâti de son ergonomie trop complexe. Nous avons trouvé le moyen de la simplifier, tout en évitant les fraudes à l'âge. La carte sera également attribuée sous forme physique. Cela va-t-il marcher ? Je l'espère. Faciliter l'accès des jeunes à l'offre légale est une très belle idée. Nous avons le soutien de l'industrie : la plupart des plateformes ont modulé leur offre.

Le financement de la Carte, qui dépend du programme « Création », relèvera désormais de l'action « Industries culturelles », ce qui sera plus clair pour vous.

Les 18,87 millions devant être réglés en 2011 ont été pris en charge par redéploiement - nous avons parlé tout à l'heure de la dotation de la Philharmonie... Voilà une démarche perfectible.

C'est pourquoi, désormais, c'est la direction des industries culturelles qui s'en occupera. Je m'y engage.

Nous en prenons acte.

Vous verrez que, pour le livre numérique, tout se fera au Luxembourg.

La Commission européenne estime qu'il s'agit d'un service...

mais c'est aussi, accessoirement, un bien culturel.

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat au titre de l'exercice 2010, la Cour des Comptes souligne le risque d'insoutenabilité des dépenses auquel sont exposés les programmes « presse » et « action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias ». Cette crainte vous paraît-elle fondée ?

A priori, toutes les observations de la Cour des comptes sont dignes de considération. Il faut bien comprendre que la presse et l'audiovisuel extérieur sont tous deux en pleine révolution.

La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a permis de rassembler Radio France Internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde, même si celle-ci est plus difficile à contrôler puisque l'Etat n'en est pas actionnaire majoritaire et qu'il faut donc tenir compte des partenaires francophones. Dans l'ensemble, cette réforme fonctionne. Malgré les contraintes géographiques et la nécessité de gérer un climat social complexe, les réussites sont évidentes. Parmi ces succès, on peut citer la façon dont France 24 a réussi à s'installer et à accompagner les révolutions arabes, au point de se hisser au niveau d'Al-Jazira, la CNN arabe qui dispose depuis dix ans d'une légitimité incontestable - même si elle peut être suspectée sur certains points.... Qui aurait dit cela il y a trois ans ? Avec ses éditions en français, en arabe et en anglais, cette chaîne a fait la preuve de sa capacité de travail.

De même RFI, laissée en déshérence depuis de longues années, n'était plus adaptée à ses missions, notamment à sa diffusion préférentielle vers l'Afrique. Songez qu'il n'y avait pas d'émissions en swahili alors qu'il y en avait en polonais, pour un nombre très faible d'auditeurs dans ce pays. La réforme a donc considérablement amélioré le périmètre et les fonctions de RFI, provoquant un premier plan social, puis un second qui est encore en cours, ce qui a alourdi le climat social. Toutefois, la mutualisation nécessaire des moyens est acceptée par les deux rédactions de RFI et de France 24 sur le plan des principes, et se traduira par le déménagement de RFI dans les locaux de France 24. Cette montée en puissance - je fais ici abstraction des conflits de personnes à la direction de France 24 et des difficultés sociales à RFI - s'est traduite par une demande de financement plus important. Nous serrons les cordons de la bourse autant que possible, et j'ai demandé à l'Inspection générale des finances d'établir un vrai tableau des besoins de France 24 et de notre audiovisuel extérieur en général. En effet, nous n'avons pas encore, pour France 24, de plan stratégique parce que le contrat d'objectifs et de moyens (COM) est encore en cours d'élaboration, faute d'éléments d'information suffisants. Les inquiétudes de la Cour des comptes sont donc légitimes, et mes réponses à vos questions ne peuvent être qu'encore partielles. Il me faudra, pour être complet, disposer des conclusions de l'Inspection générale des finances, que l'on devrait me remettre à la fin du mois.

France 24 a réalisé l'interview d'une soi-disante ambassadrice démissionnaire...

Sans me faire plus malin que je ne suis, il suffisait pourtant d'entendre l'interview de la fausse ambassadrice de Syrie en France : la véritable ambassadrice, que je connais, parle sans accent et ne roule pas les « r ». Se faire piéger est anormal et prouve qu'il y a encore du travail à faire.

Mais où en est-on avec la direction de France 24 ?

L'actionnaire devrait prendre ses responsabilités !

L'actionnaire prendra ses responsabilités, lorsque je disposerai du rapport de l'Inspection générale des finances. Je ne souhaite pas ici m'enferrer dans des conflits de personnes qui ont déjà fait tant de mal à cette chaîne. Nous ne pourrons prendre de décisions crédibles que lorsque nous connaîtrons le véritable état de France 24, c'est-à-dire d'ici une quinzaine de jours.

Le spectacle actuel est désolant !

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir tenté, pendant des mois, de remettre tout le monde sur les rails. Mais on se serait cru dans une série américaine sur les couples en difficulté. Et cela se passait dans le bureau ministériel ! J'en étais surpris (c'est mon côté romanesque) et désolé (c'est mon côté contribuable), et davantage encore en tant que ministre. Mais tout cela va être réglé !

Lors de la discussion budgétaire, en décembre dernier en séance publique, je vous avais demandé d'y mettre de l'ordre le plus vite possible. Je constate que cette décision tarde à venir...

On va trancher très vite ! Mais je veux traiter cela comme un problème de gouvernance, et non comme un conflit de personnes.

La presse écrite est plus tranquille ...

Qu'en est-il de la réforme de l'Agence France Presse (AFP) ?

Celle-ci comprend deux axes : la révision de la composition du conseil d'administration ; la possibilité d'avoir accès aux informations de l'Agence sans passer par un grand organisme d'information. Sur ces deux points, il y a une forte résistance de la presse. Emmanuel Hoog a donc décidé de proposer une réforme moins ambitieuse qui permettra tout de même de progresser. Le texte de loi vous sera présenté dans quelques jours par votre commission de la culture.

Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour !

Le président Legendre a réfléchi au sujet ; lors de notre dernier entretien, nous avons plutôt parlé des manuscrits de Robespierre - j'aimerais que le Sénat fasse un effort... En tout cas, la réforme de l'AFP est, comme on dit familièrement, dans les tuyaux. Personnellement, je souhaitais que le texte soit inscrit à l'ordre du jour avant la fin de cette session. Ce sera donc pour l'automne.

Il semble que, sur la gouvernance, la concertation interne n'ait pas été menée au meilleur niveau....

L'AFP est une maison où déménager un ordinateur, même portable, du deuxième au quatrième étage est plus compliqué encore que de refermer le chantier du château de Blérancourt. Emmanuel Hoog est un homme de grand courage...

Il y a quelques années j'avais effectué sur l'AFP un contrôle sur pièces et sur place dans des pays lointains. L'efficacité des équipes que j'y avais rencontrées contrastait totalement avec la pétaudière qui régnait alors au siège. J'avais compris que c'était une superbe entreprise dès lors que ses membres n'étaient plus dans le marigot du siège. Est-ce toujours la réalité ? En matière de comptes, les centres de profit se situaient à l'extérieur, en Asie ou dans le Pacifique par exemple, alors qu'à Paris, on constatait de nombreuses difficultés.

Je ne voudrais pas m'engager sur ce terrain là, car je ne souhaite pas porter de jugement en tant que ministre. Il est certain que la gouvernance de l'AFP n'est pas chose facile. Il m'est arrivé d'être à Mayotte et d'y avoir donné réponse à un problème particulier. Une heure après, cette réponse, transmise par le correspondant local de l'Agence, était dans tous les médias - son bureau n'est pourtant pas le New-York Herald Tribune ! Quelle perspicacité et quelle formidable efficacité chez les correspondants locaux ! Je ne nourris aucun doute sur la pertinence du travail de l'AFP. Il se pose un problème de gouvernance qu'Emmanuel Hoog est la personne la mieux à même de résoudre. Il mène ce grand combat. Cela dit, si le président Legendre préfère en discuter à l'automne, c'est sans doute à cause des réticences de certains patrons de presse.

Courage !

Cela va aller.

Et la presse écrite ?

Elle connaît une gigantesque révolution avec le numérique, mais aussi une concurrence accrue avec internet et une profonde modification de ses mécanismes de composition. En même temps, je suis certain que le plan de soutien à la presse papier conserve toute sa pertinence. L'apport, génial, d'internet, ne supprimera jamais totalement le besoin de médiation auquel la presse écrite répond physiquement avec le journal et par sa formule même. La presse régionale fournit des informations sans équivalent et indispensables au lien social. La presse papier, facteur d'éducation républicaine et de vie en communauté, est appelée à subsister et même à progresser.

Le plan de soutien est donc tout à fait justifié. Il est quantitativement important et, lorsque je signe les lettres autorisant les soutiens apportés, il arrive que mon stylo tremble - notamment quand il s'agit de l'installation de la presse en ligne - et alors je me surprends à penser : si nous faisons un tel effort, ils doivent vraiment se réformer, il faut que nous en touchions les fruits.

L'aide au portage, qui a augmenté de 4 % cette année, a donné de très bons résultats. De même, l'opération « Mon journal offert » a remporté un incroyable succès : tous les quotas ont été remplis en une semaine et 20 % à 30 % des jeunes, ce qui est énorme, deviennent des lecteurs réguliers.

Nous menons également une réflexion sur le kiosque numérique et sur la manière de rétribuer la presse lorsqu'elle est sur internet. Tout cela, vous le voyez, va dans le bon sens.

Il faut constater que la presse se réforme, y compris avec les inévitables plans sociaux. Personnellement, j'ai beaucoup de respect pour le personnel des messageries de la presse dont le travail est très pénible. En dépit de leur mauvaise réputation, ils travaillent de nuit, sept jours sur sept, et portent de lourds paquets. En même temps, le coût de l'ajustement des effectifs travaillant sur les nouvelles techniques est important... La presse doit continuer à remplir sa mission républicaine et à répondre aux impératifs de qualité et aux prescriptions fondatrices de la loi Bichet. Tout cela nécessite une surveillance accrue des dépenses affectées à la presse. Le rapport Cardoso, véritable charte de bon comportement, nous fournit les bases d'une telle vérification, car il établit un mécanisme de contrôle de l'affection des sommes allouées. J'en avais présenté les conclusions aux responsables des grands journaux dans une atmosphère qui n'était pas particulièrement chaleureuse. « Aidez-nous », nous dit-on, « mais ne contrôlez pas trop »...

Les relations financières entre l'État et l'AFP ne suscitent-elles pas des questions à l'Agence, et les abonnements de l'État ne constituent-ils pas une aide à la presse ?

L'État concourt à hauteur de 40 % au financement de l'AFP, à travers ses abonnements.

Cela représente de l'ordre de 113 millions d'euros. Quel est le statut juridique de L'AFP ? Fonctionne-t-elle comme une coopérative ?

C'est une construction sui generis très complexe, qui avait suscité l'interrogation de Bill Gates lors de sa visite en France. En effet, elle n'a pas de fondement juridique et il est très difficile de s'y attaquer. Je risquerai une comparaison avec la Villa Médicis, dont un architecte me disait qu'elle ne tenait « que par la force de l'habitude », lorsque j'y avais pris mes fonctions. Il faut donc revoir toute la structure juridique de l'AFP, mais on ne peut le faire que pas à pas. Toutes les précédentes tentatives de réforme ont échoué. Je fais confiance à Emmanuel Hoog pour réussir. Les abonnements de l'État à l'AFP représentent la contrepartie du service rendu par celle-ci. J'avoue avoir du mal à répondre à la question de savoir s'il s'agit d'une aide directe à la presse.

Où en est le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions ? Un dépôt tardif nous priverait de notre mission de contrôle, car nous n'aurions pas le temps de l'examiner avant la fin de la session parlementaire.

Nous devrions en disposer dans les prochains jours, ainsi que celui d'Arte. Lorsque Rémy Pflimlin a pris la présidence de France Télévisions, il s'est trouvé confronté aux difficultés du groupe et à la nécessité de renforcer l'identité de chaque chaîne et d'enrayer la chute d'audience, notamment celle de France 3, due à la concurrence de l'offre des chaînes de la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Il fallait mener une réflexion sur la diversité, l'accès à la musique, les programmes culturels. Tout cela a pris du temps, ce qui explique pourquoi l'élaboration du nouveau COM a pris du retard. Il en va de même pour Arte, qui a également changé de présidence.

Merci beaucoup, monsieur le Ministre, de nous avoir consacré du temps et d'avoir répondu à nos questions.

Je vous remercie également : cet exercice m'est très utile ; il m'aide à réfléchir à ma mission.

J'ai cherché à comparer l'organisation française de la gestion du parc immobilier de l'Etat avec celle de plusieurs autres pays européens. Pour mener cette étude de la « fonction immobilière » de l'Etat, je me suis rendue en Espagne, en Italie et en Suède, où j'ai rencontré les gestionnaires concernés, et j'ai pris l'attache de Detlev Hamman, sous-directeur au ministère fédéral des finances allemand. En outre, l'Inspection générale des finances (IGF) et le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) m'ont communiqué leurs rapports respectifs traitant de ce thème. Pour la présentation de ces travaux, j'ai auditionné Philippe Dumas, inspecteur général des finances, et Jean-Pierre Lourdin, alors secrétaire général du CIE.

Ma communication sera l'occasion de dresser un bilan de notre politique en la matière. À cet effet, j'ai également auditionné Daniel Dubost, chef du service France Domaine.

Aujourd'hui, tous les Etats européens, confrontés à la contrainte qui pèse sur les finances publiques, ont mis en place une gestion active de leur patrimoine immobilier. Après avoir, souvent, négligé peu ou prou celui-ci, ils l'ont envisagé comme un actif mobilisable, dans la perspective de réduire les déficits. Bien sûr, le mouvement s'est enclenché plus ou moins tôt, d'un pays à l'autre par exemple, en Suède, dès 1993 et la réorganisation a été plus ou moins poussée.

Suivant une logique d'ordre quantitatif, les Etats ont d'abord procédé à la vente des immeubles recensés comme inutiles, source de recettes et, à la fois, d'économies des coûts d'occupation. L'Italie, en ce domaine, a en outre réalisé des opérations de titrisation : des immeubles de l'Etat ont été cédés à des sociétés « véhicules », lesquelles, à partir de cet actif, ont émis des obligations, à hauteur de 8 milliards d'euros à ce jour. La formule a présenté l'avantage de dégager très rapidement les recettes attendues de la cession des immeubles, mais il s'agit d'une stratégie budgétaire de court terme. Par ailleurs, sur le fondement d'une loi de juillet 2010, la République italienne s'est engagée dans un vaste processus de dévolution aux collectivités territoriales d'une partie du patrimoine immobilier de l'Etat. Près de 19 000 biens, évalués à 3,2 milliards d'euros au total, doivent ainsi être transférés, sous réserve de l'accord des collectivités ; à défaut, ces immeubles seront mis en vente.

Cependant, la politique immobilière d'un Etat ne peut se limiter à un programme de cessions. De fait, les Etats européens ont rapidement ajouté une démarche qualitative à leur approche quantitative initiale : ils ont entrepris de rationaliser et de valoriser leur parc immobilier. Or cette démarche supposait une meilleure connaissance des immeubles en cause ; elle imposait donc de développer les outils de cette connaissance, ainsi que la professionnalisation de la gestion.

À ce point de l'exposé, il est utile de procéder à quelques rappels sur la situation française.

Notre politique immobilière de l'Etat, en tant que telle, est encore récente. Longtemps, cette gestion s'est trouvée dépourvue de stratégie. Ce n'est qu'à partir de 2005, d'ailleurs sous l'impulsion des travaux du Parlement, que le Gouvernement a mis en place, progressivement, les règles et les outils d'une véritable gestion.

Ainsi, en 2005, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été créé pour retracer, en recettes, les produits des cessions immobilières de l'Etat et, en dépenses, la part de ces produits consacrée à des investissements immobiliers et au désendettement de l'Etat. Cette création a été accompagnée d'une politique de cessions dynamique : depuis 2005, plus de 3,6 milliards d'euros de produits ont été encaissés par l'Etat, dont plus de 500 millions en 2010. Sur ce total, plus de 500 millions d'euros ont été affectés au désendettement, soit 13,9 % contribution modeste...

Les « loyers budgétaires » ont été introduits, de façon expérimentale, dès 2006, puis généralisés peu à peu, de sorte que le dispositif couvre tous les immeubles de l'Etat depuis 2010. Le montant de ces loyers est représentatif du coût d'occupation domaniale des ministères, auxquels il s'agit ainsi d'en faire prendre conscience. Au total, ces loyers correspondent à 1,2 milliard d'euros dans la loi de finances pour 2011.

Les « schémas prévisionnels de stratégie immobilière » (SPSI) ont été mis en place à partir de 2006, afin de décrire l'état du parc immobilier des administrations et de fixer les orientations de sa gestion sur plusieurs années. Ces documents ont été étendus, en 2007, à l'ensemble des administrations centrales soit 11 schémas et, en 2009, à l'ensemble des administrations déconcentrées soit 97 schémas. Ils se trouvent également en cours de finalisation pour les opérateurs de l'Etat, comme j'y reviendrai.

On peut encore mentionner la détermination de normes d'occupation, notamment le ratio rapportant la surface utile nette au poste de travail, fixé par le Gouvernement à 12 mètres carrés par agent. Au 1er janvier 2010, le ratio effectif s'établissait à 17,7 mètres carrés par agent, le prochain calcul devant être effectué au 1er janvier 2012.

Au demeurant, certaines mesures pourtant fondamentales pour la gestion du parc immobilier de l'Etat s'avèrent encore très récentes, voire embryonnaires.

Par exemple, ce n'est qu'en 2009 qu'un programme budgétaire spécifiquement dédié à l'entretien des bâtiments de l'Etat est entré en vigueur. Ce programme, logé au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », est géré par le ministère chargé du budget et doté de crédits prélevés sur les différents programmes des autres ministères. Il permet de « sanctuariser », non tous les budgets d'entretien immobilier, mais une partie des dépenses requises : la dotation a été inscrite à hauteur de 215 millions d'euros dans la loi de finances pour 2011. C'est, évidemment, très insuffisant à l'aune des besoins issus du Grenelle de l'environnement...

Comme à celle des exigences d'accessibilité !

Tout à fait. Les collectivités territoriales, d'ailleurs, sont confrontées aux mêmes obligations à cet égard.

Deuxième exemple : un plan pluriannuel de cessions a été rendu public en juin 2010 par le ministère du budget. Ce plan visait initialement 1 700 immeubles ; il y a eu, depuis, des « entrées » les nouveaux biens à vendre et des « sorties » les biens vendus, pour l'essentiel. La fiche de chaque immeuble ainsi proposé à la vente se trouve mise en ligne sur le site Internet du ministère.

Troisième exemple : des règles encadrant les prises à bail de l'Etat ont été instituées au cours de l'année 2010, pour plafonner les loyers. Cette initiative a été prise à la suite de mon rapport d'information sur « l'Etat locataire », publié en juillet 2009. Ainsi, en Île-de-France, les loyers supportés par l'Etat ne peuvent plus excéder 400 euros du mètre carré, hors taxes et hors charges. Ce plafonnement comporte un double effet vertueux : non seulement il bride la « tentation » des administrations de retenir des loyers excessifs je reste attentive, pour autant, à la nécessité que les services de l'Etat se trouvent convenablement logés mais, en outre, il exerce une pression à la baisse sur les prix du marché, car les bailleurs préfèrent rabattre leurs exigences financières plutôt que de perdre, avec l'Etat, un locataire exempt du risque de défaut de paiement.

Malheureusement, cela ne règle pas tout : on a bien vu que, malgré la pression exercée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de la fin 2010, les services centraux du ministère de la justice n'ont toujours pas abandonné les locations onéreuses qu'ils occupent !

En effet ; cette situation est actuellement « gelée ».

Mais voici un dernier exemple d'avancée, non le moindre : une « révolution culturelle » tend à se mettre en place avec la conclusion des premières conventions d'utilisation, dont un décret du 1er décembre 2008 a imposé la substitution au régime « historique » de l'affectation ; le basculement complet doit être réalisé, au plus tard, à la fin 2013. Ces conventions, passées entre le service France Domaine et chaque administration occupant des immeubles de l'Etat, formalisent les droits et obligations de chaque partie. En 2010, 3 000 conventions ont été signées ; elles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011. Pour 2011, 12 000 nouvelles conventions sont attendues. Au total, l'estimation de conventions à conclure s'élève à 60 000.

Les principes et instruments de gestion du parc immobilier créés, encore faut-il que « l'Etat propriétaire » soit identifié. En effet, le modèle français en la matière, contrairement à celui d'autres pays, repose sur l'idée qu'une gestion cohérente ne peut résulter de plusieurs décideurs. Le rôle d'« incarner » cet Etat engagé dans une gestion active de son patrimoine immobilier est logiquement revenu au service des domaines, réformé à cet effet et transformé, en 2007, en service « France Domaine ».

France Domaine se trouve aujourd'hui rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère chargé du budget. L'administration centrale du service est composée de deux entités. D'une part, la mission de la politique immobilière de l'Etat assure, principalement, l'animation et le suivi des acquisitions et cessions, ainsi que la mise en place des SPSI et des conventions d'utilisation. D'autre part, le bureau des missions domaniales prend en charge, notamment, l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, le contentieux domanial, la maîtrise d'ouvrage du système interministériel d'information en matière d'immobilier et le pilotage des opérations mobilières. Ces deux entités s'appuient sur les services déconcentrés de France Domaine, placés au sein de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques ; ils constituent, pour les questions immobilières, les interlocuteurs des autres services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

France Domaine, globalement considéré, exerce ainsi trois missions : d'abord, valoriser le patrimoine immobilier de l'Etat et donc, notamment, l'évaluer ; ensuite, apporter une expertise aux collectivités territoriales pour lesquelles 110 000 évaluations ont été effectuées par le service en 2010 ; enfin, gérer certains patrimoines privés, sous le contrôle du juge judiciaire principalement les successions abandonnées, soit 12 000 dossiers en 2010. L'ensemble du service emploie environ 1 900 fonctionnaires, dont près de la moitié sont des agents de cadre A, et environ 70 personnes travaillent dans l'administration centrale. Cette dernière bénéficie également du concours de 12 agents contractuels. La gestion immobilière de l'Etat occupe environ 70 % de ces effectifs.

Cette organisation est complétée, mais aussi rendue plus complexe, par trois séries de dispositifs. Je m'interroge, au demeurant, sur la pleine pertinence d'une organisation aussi lourde.

En premier lieu, au niveau déconcentré, les responsables de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) ont été désignés, en 2009, auprès de chaque directeur départemental ou régional des finances publiques. Ils sont chargés d'apporter leur soutien et leur expertise aux préfets, eux-mêmes reconnus comme les représentants locaux de « l'Etat propriétaire ».

En deuxième lieu, au niveau central, chaque ministère a désigné son fonctionnaire « référent » en matière d'immobilier : le secrétaire général ou le directeur du service de l'immobilier, interlocuteur de France Domaine. En outre, depuis 2009, un comité de la politique immobilière a été créé, par ministère, associant France Domaine ; il est chargé d'examiner la cohérence des opérations immobilières envisagées avec le SPSI du ministère, ainsi que leur pertinence au regard de la « performance immobilière » des projets et des ressources budgétaires disponibles.

Par ailleurs, certains ministères disposent, pour leurs opérations les plus importantes, de l'appui d'une entité dédiée. Par exemple, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), service du ministère de la défense, procède aux études de reconversion et négocie, en liaison avec France Domaine, la vente du patrimoine dont les armées n'ont plus l'utilité. De même, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), opérateur du ministère de la justice, se voit confier la conception et la gestion des grands projets immobiliers relevant des services judiciaires ou de l'administration pénitentiaire. Je mentionnerai encore l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), qui a succédé, en juillet 2010, à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) : ce nouvel établissement, placé sous la tutelle du ministère de la culture, est susceptible d'intervenir, dans son champ de compétence, pour le compte de tout ministère ou établissement public national.

En dernier lieu, au niveau interministériel, plusieurs organes assurent la coordination et la supervision nécessaires. Le comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat (COMO) réunit régulièrement les responsables pour l'immobilier des ministères, la direction du budget et le service France domaine. La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat (CTQ) est chargée de veiller aux bonnes conditions de réalisation de ces ventes, et peut formuler des recommandations et des propositions. Pour les immeubles situés à l'étranger, la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIM) joue un rôle équivalent.

Enfin, le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE), installé dès juin 2006, constitue une instance originale : il comprend, outre diverses personnalités qualifiées, deux députés et deux sénateurs désignés par le président de chaque assemblée. En outre, depuis le début, il se trouve présidé, sur la nomination du ministre du budget, par un député.

Le CIE a reçu la mission de suivre et d'évaluer la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat, et de formuler régulièrement au ministre chargé du domaine, qui est celui du budget, des recommandations opérationnelles pour améliorer la gestion. Saisi par le ministre, voire en se saisissant lui-même, il est également amené à rendre des avis sur les opérations immobilières de l'Etat les plus significatives (restructurations, acquisitions, prises à bail importantes...).

Sur ce dernier point, toutefois, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, car les critères de saisine pour avis du CIE ne sont fixés par aucun texte, et l'opportunité de cette saisine se trouve donc laissée à la discrétion du Gouvernement. Je souhaite qu'il y soit remédié, afin de parer au risque d'un soupçon d'instrumentalisation de l'institution, le Gouvernement pouvant lui soumette des projets incontestables et s'abstenir de la saisir sur les autres. La révision du décret de création du conseil, qui devrait intervenir dans les prochains mois, sera sans doute l'occasion d'apporter les clarifications nécessaires.

J'en viens à l'organisation de la fonction immobilière de l'Etat en Europe. À cet égard, une typologie des situations existantes peut être essayée, selon le degré d'externalisation de la fonction par rapport à l'Etat lui-même.

D'un côté, on trouve des cas de régie, dans lesquels l'Etat, directement, assure la gestion de son parc immobilier. Néanmoins, cette fonction peut être centralisée, à la manière française, ou pas.

L'Espagne illustre la première hypothèse, avec une organisation très proche du schéma français. La gestion du parc immobilier de l'Etat y revient, en effet, à une sous-direction du patrimoine de l'Etat, qui dépend de la direction générale du patrimoine rattachée au ministère de l'économie et des finances. Cette sous-direction assume, aux niveaux central et déconcentré, l'inventaire et l'administration du patrimoine de l'Etat, y compris l'optimisation de son usage et l'entretien « lourd ». Cependant, chaque département ministériel et organisme d'Etat dispose d'unités chargées de la gestion courante du parc immobilier.

À l'inverse, le Royaume-Uni pratique une gestion en régie décentralisée. Depuis une réforme intervenue en 1996, chaque ministère britannique est responsable de la gestion des immeubles qu'il occupe, et libre de choisir sa stratégie en la matière cessions, acquisitions, entretien, etc. , sous la réserve de respecter des principes de gestion financière fixés par le Trésor. Il n'existe pas de programmation centrale. Tout au plus, une direction de l'« Office of Government Commerce », autorité indépendante rattachée au Trésor, propose son assistance de conseil pour les cessions et se trouve chargée de vendre les biens dont les ministères décident de se défaire. Ce schéma est évidemment à l'opposé de la conception d'un « Etat propriétaire » clairement identifié, promue en France. Pour autant, la gestion immobilière n'est pas transférée à des entités distinctes de l'Etat.

Du côté opposé, on trouve des situations d'externalisation plus ou moins complète, la gestion du parc immobilier de l'Etat se trouvant assurée par d'autres personnes morales, éventuellement des structures de droit privé.

Dans sa version « maximale », ce modèle, en pratique, est actuellement illustré par la Suède. En effet, depuis 1993, à la suite de la grave crise des finances publiques traversée par le pays, les administrations d'Etat suédoises ne sont plus autorisées à posséder des immeubles : des agences autonomes portent la propriété du parc immobilier occupé par l'Etat, lequel n'est donc qu'un locataire. Ces agences assument la gestion en conséquence, en particulier l'entretien des bâtiments, et décident de leurs arbitrages patrimoniaux.

Il faut souligner que ces agences se trouvent en concurrence avec le secteur privé, l'Etat étant libre de préférer louer à d'autres bailleurs. Symétriquement, si l'Etat, selon ses besoins, s'adresse aux agences en vue d'acheter ou de construire un bâtiment à lui louer ensuite, elles restent libres de refuser, en fonction de leur appréciation économique du projet.

On dénombre, à présent, une dizaine d'agences, spécialisées par catégories d'immeubles. La gestion se trouve donc fortement décentralisée, d'autant que toutes les agences ne sont pas situées à Stockholm. En outre, depuis leur création, certaines ont été transformées en sociétés privées, de sorte que seulement 40 % des immeubles occupés par l'Etat suédois sont aujourd'hui gérés par des foncières publiques.

Les principales agences couvrent respectivement, en ce qui concerne les établissements publics, l'une le patrimoine historique et les immeubles dits « de souveraineté » sièges ministériels, immobilier à l'étranger et l'autre le parc immobilier militaire et, en ce qui concerne les sociétés privées, l'une les immeubles occupés par les universités et organismes d'enseignement supérieur, une autre les établissements pénitentiaires, postes de police et immeubles affectés à un usage judiciaire, une dernière les locaux de bureaux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes, ainsi que des sites industriels et commerciaux.

Un tel modèle, bien évidemment, autorise peu de comparaisons directes avec l'organisation française. Du moins ai-je constaté que cette organisation fait l'objet, dans le pays, d'un consensus politique.

L'Italie et l'Allemagne permettent d'observer des cas médians, dans lesquels l'externalisation de la gestion immobilière de l'Etat est moins poussée.

En Italie, depuis une réforme de 2001, la gestion de la plus grande partie du patrimoine immobilier de l'Etat se trouve assurée par une agence autonome, placée sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances : l'agence du domaine, établissement public à caractère économique. Cette entité est à la fois propriétaire et gestionnaire du patrimoine immobilier de l'Etat, à l'exception du parc occupé par le ministère de la défense, des immeubles situés à l'étranger, des infrastructures de transport et des biens d'intérêt culturel, ces catégories restant gérées par les départements ministériels concernés. Elle dispose d'une direction générale et de 19 filiales régionales, et emploie plus de 1 000 agents au total. Elle recense, évalue, entretient et, le cas échéant, vend les immeubles qu'elle détient. L'Etat est son locataire.

Cette agence gère également les baux supportés par l'Etat dans le secteur privé et, depuis le 1er janvier 2011, prend à bail en son nom propre les bâtiments occupés en location par l'Etat. En effet, sauf exceptions, les ministères italiens ne peuvent plus, légalement, louer d'une façon directe. Au fur et à mesure du renouvellement des baux, l'agence deviendra donc, en principe, l'unique locataire « étatique » auprès des bailleurs privés, l'Etat constituant son « sous-locataire ».

Par ailleurs, l'agence du territoire, autre agence autonome, chargée du cadastre et de la coordination de la décentralisation, s'est aussi vue attribuer la compétence d'évaluer les biens immobiliers des personnes publiques autres que l'Etat, soit les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce rôle est d'importance pour la mise en oeuvre de la politique italienne de dévolution patrimoniale aux collectivités territoriales que j'ai évoquée.

En Allemagne, l'externalisation de la gestion immobilière de l'Etat fédéral est aujourd'hui quasiment complète, mais contrairement au modèle suédois elle est centralisée et reste exclusivement dans le secteur public. Un office autonome unique, l'institut fédéral du patrimoine immobilier allemand, relevant de la tutelle du ministère des finances, a été créé, début 2005, pour la gestion du patrimoine fédéral. La propriété de ce patrimoine lui a progressivement été transférée, entre 2005 et fin 2010, en provenance des différents ministères, qui sont de fait devenus les locataires de l'office. Toutefois, en accord avec le ministère des finances, certains biens, provisoirement, sont restés la propriété des départements ministériels : le transfert intégral sera effectué à compter de 2012.

L'institut fédéral constitue une entité publique, même si sa gestion tend à se rapprocher de celle d'une entreprise privée. Il se compose de 9 directions et 120 antennes locales, qui opèrent sous la direction du bureau central ; l'ensemble emploie environ 6 000 agents. À l'instar de l'agence du domaine italienne, cet établissement est notamment chargé d'entretenir et de procéder aux arbitrages de son patrimoine immobilier, dont l'Etat fédéral est devenu le locataire.

On notera que cette externalisation de la gestion du parc immobilier de l'Etat, en Allemagne et, dans une certaine mesure, en Italie, non seulement n'empêche pas mais, au contraire, contribue à l'identification de « l'Etat propriétaire », puisque la fonction est assumée, dans ces deux pays, par une structure unique ou, au moins, principale.

Je voudrais, maintenant, m'attarder sur un thème particulier : la connaissance de leur parc immobilier par les Etats européens. L'étendue de celle-ci dépend, dans une large mesure, du modèle d'organisation retenu pour la gestion, lequel tend à déterminer le choix du système d'information et les indicateurs de suivi.

Les systèmes d'information visant le parc immobilier occupé par l'Etat sont de deux types différents.

D'un côté, on trouve des systèmes d'information dits « intégrés », un progiciel étant décliné en applications « finances », « comptabilité », « ressources humaines » et, parmi les autres, « immobilier ». C'est l'organisation française : « CHORUS », système d'information financière et comptable de l'ensemble de l'Etat, outil commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés de tous les ministères, comporte un module dédié à l'immobilier, « CHORUS RE-FX », qui s'est substitué à l'ancien tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ; mis en oeuvre par France Domaine, ce module vise à permette une gestion immobilière couplée à la gestion comptable et financière.

Ce type de système doit offrir un état exhaustif et une connaissance centralisée du patrimoine de l'Etat et permettre, in fine, d'établir un bilan de celui-ci qui soit cohérent, fiable et sécurisé. Pour la France, le bilan arrêté au 31 décembre 2010 fait ainsi apparaître un parc immobilier occupé par les services de l'Etat qui couvre 77,6 millions de mètres carrés et est évalué à près de 49,4 milliards d'euros. La Cour des comptes, toutefois, se montre critique sur ce point ; je vais y revenir.

D'un autre côté, on trouve des applications informatiques spécifiquement dédiées à l'immobilier, et par conséquent coupées de toute autre fonction, notamment la comptabilité de l'Etat. Ce sont des outils très précis, mais ils n'assurent pas de consolidation des différentes données, et ne l'autorisent que difficilement du fait de leur hétérogénéité aux autres systèmes d'information. C'est une option retenue, en général, par les organisations externalisées, chaque agence autonome disposant logiquement de son propre système ; j'ai pu l'observer en Italie comme en Suède. Les grands gestionnaires du secteur privé sont dotés de systèmes comparables.

Cependant, le choix d'un système intégré ou non tient aussi aux périmètres de gestion. Ainsi, l'Allemagne, bien qu'elle ait externalisé la gestion du patrimoine fédéral, s'est engagée dans la mise en place d'un système intégré, en vue d'une réalisation d'ici à 2012. Cette solution s'explique dès lors que l'institut fédéral a vocation, à cette date, à gérer l'intégralité du parc étatique, comme je l'ai indiqué.

La connaissance de l'état du parc géré par chaque structure, quant à elle, tient au nombre, à la précision et à la pertinence des indicateurs de suivi mis en place. Cette connaissance paraît d'autant plus précise que la gestion se rapproche des méthodes du secteur concurrentiel. L'exigence d'efficience économique, voire de rentabilité dans le cas des agences privées suédoises, conduit en effet à l'établissement d'une batterie d'indicateurs des performances immobilières, et à leur actualisation constante. À l'inverse, les organisations administratives « classiques » semblent moins avancées sur ce terrain. Je l'ai constaté, par exemple, en Espagne, où le ministère de l'économie et des finances a bien connaissance des travaux réalisés sur les bâtiments de l'Etat, car il autorise leur financement, mais, de son propre aveu, ne connaît pas l'état des bâtiments avant que ces travaux soient demandés par les autres ministères, faute de centralisation des données.

La situation française était très semblable, il y a peu de temps encore. Aujourd'hui, France Domaine, grâce aux descriptifs fournis par les SPSI, dispose d'une meilleure visibilité. En outre, le service s'est doté, en 2010, d'un outil de suivi macro-statistique, « OCAPI », encore en cours de développement, qui doit permettre de collecter, sur un support fiable et simple d'utilisation, les données principales des audits immobiliers réalisés : besoins d'entretien, consommation énergétique, situation en termes d'accessibilité... Néanmoins, comme je l'ai signalé, le programme budgétaire « Entretien des bâtiments de l'Etat », et donc les indicateurs de performance associés, ne couvrent qu'une partie des opérations d'entretien - lesquelles, pour le reste, continuent à être inscrites dans les programmes des différents ministères. Dans ces conditions, la vision de la politique d'entretien, au moins sur le plan budgétaire, demeure fragmentée.

La dernière partie de mon propos sera précisément consacrée aux conclusions que je retire, pour le cas français, de mes travaux de comparaison européenne et, plus largement, de mon expérience de rapporteure spéciale. En synthèse, j'estime que la connaissance même, par l'Etat, du parc immobilier qu'il occupe reste à améliorer, et que la pleine incarnation de « l'Etat propriétaire » suppose des efforts d'optimisation de la gestion.

Pour ce qui est de la connaissance du parc, l'amélioration souhaitable vise, à mon sens, deux aspects.

Il s'agit d'abord de l'inventaire et, par suite, la valorisation. En effet, malgré la sophistication des applications informatiques précitées - le module immobilier de CHORUS et OCAPI -, je n'ai pas acquis la conviction que ces outils permettent un accès aisé, et rapide, à des informations simples mais fiables et cohérentes. Sans doute faut-il attendre une période de « rodage » ? Le point, en tout cas, est essentiel : France Domaine doit se trouver dans une position indépendante, en matière d'information sur l'état du parc immobilier de l'Etat, par rapport aux administrations qui l'occupent ; c'est au service chargé d'incarner « l'Etat propriétaire » de valider cette information, selon des critères objectifs et homogènes, et non aux ministères utilisateurs d'en détenir la clé.

France Domaine doit en effet détenir un fichier exhaustif, détaillé et actualisé en permanence retraçant l'état du patrimoine immobilier de l'Etat !

À cet effet, il convient de fiabiliser les données collectées. L'administration centrale de France Domaine, de fait, s'y emploie : le service a renforcé, en 2009, ses procédures de contrôle interne, en mettant en place une cellule, constituée de trois personnes, chargée de vérifier la qualité et la cohérence des informations saisies dans CHORUS RE-FX. Entre 2006 et fin 2010, suivant l'estimation de France Domaine, 90 % des immeubles du parc de l'Etat ont ainsi fait l'objet d'un contrôle de fiabilité des données.

Néanmoins, la Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour 2010, n'a pas levé la réserve substantielle, qu'elle formule chaque année, sur la valorisation de ce patrimoine dans le bilan de l'Etat. En effet, elle estime que les informations qui servent de base au calcul devraient être intégralement fiables, sans compter les difficultés inhérentes au système CHORUS lui-même.

En vue d'une fiabilisation complète, un marché d'assistance a été lancé par France Domaine ; il vient d'être attribué à la société Thalès. Celle-ci, d'ici à mai 2012, devra avoir analysé la situation, identifié les anomalies et déterminé une stratégie, puis suivre les corrections apportées.

Le second enjeu de l'amélioration de la connaissance du parc immobilier de l'Etat tient aux outils de suivi en la matière.

En ce qui concerne les propriétés de l'Etat, les indicateurs de la performance immobilière existants gagneraient à être étoffés, et mis en situation d'une actualisation permanente, sur le modèle des gestionnaires privés. Un instrument comme OCAPI, lorsqu'il sera parvenu à maturité, pourra sans doute y contribuer. En outre, la campagne d'audits lancée, en 2009, sur le patrimoine immobilier de l'Etat - visant les besoins d'entretien et la consommation énergétique notamment - se trouve encore en cours de réalisation ; ce n'est qu'à son achèvement, qu'on peut espérer d'ici la fin de cette année, que le Gouvernement devrait se trouver en état de présenter au Parlement la récapitulation, pour chaque ministère, de la surface utile nette, des ratios d'occupation par poste de travail et du coût global d'occupation des bâtiments - en annexe à chaque projet de loi de règlement, par exemple, comme je l'avais proposé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

En ce qui concerne les baux supportés par l'Etat, je rappelle que l'une des préconisations majeures de mon rapport d'information précité sur « l'Etat locataire », en 2009, tenait à la constitution d'un « tableau de bord », pour rendre possible le pilotage par France Domaine. Cette préconisation a été suivie d'effets : après une première expérimentation en 2010, aujourd'hui chaque chef-lieu de région fait l'objet d'un tableau recensant les baux que l'Etat y a souscrit, et qui en fait apparaître les caractéristiques - durée du contrat, montant du loyer et des charges -, ce qui permet aux services locaux du domaine d'en assurer la gestion, en appui aux administrations locataires. Néanmoins, ce n'est pas encore un « tableau général des locations de l'Etat », exhaustif ; le travail est donc à poursuivre.

J'observe que le ministère de l'économie et des finances espagnol, pour sa part, s'est engagé dans la réalisation d'un inventaire « en temps réel » des baux assumés par l'Etat, de manière à en mesurer le coût global. Par ailleurs, la règle italienne, que j'ai mentionnée, interdisant aux ministères de recourir directement aux locations, que seul peut souscrire l'agence du domaine, donne à réfléchir... Certes, pour ce qui concerne notre pays, les baux ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de France Domaine, qui doit viser les contrats ; et les loyers que peut supporter l'Etat, comme que je l'ai dit, sont désormais plafonnés. Mais peut-être y a-t-il là une piste à prospecter, en vue de renforcer la maîtrise de l'Etat sur son parc immobilier ?

J'en viens aux progrès d'affirmation que pourrait encore réaliser, parallèlement aux améliorations visant les outils de sa gestion, l'entité « Etat propriétaire ». Sur ce plan, deux directions devraient, selon moi, être suivies.

En premier lieu, il s'agit de conforter l'autorité - et, pour ce faire, la dimension « unique » - de « l'Etat propriétaire ».

Il conviendrait d'abord de mettre le service France Domaine à même d'achever sa montée en puissance.

D'une part, la professionnalisation des agents de France Domaine doit être poursuivie.

Certes, l'effort, en la matière, est constant : l'administration centrale se tient informée de l'état du marché immobilier et des méthodes des professionnels du secteur privé ; elle a recruté des agents contractuels issus de ce secteur ; elle nourrit des échanges importants avec son réseau déconcentré et, notamment, organise des formations... Néanmoins, les conditions de la cession de l'hippodrome de Compiègne, telles que nous avons longuement analysées, ici, en février dernier, ont bien montré que les évaluations de France Domaine peuvent prêter à la critique, et que le savoir-faire du service n'est sans doute pas optimal.

L'une des voies du progrès paraît s'offrir dans le recours, aussi souvent que nécessaire, à des expertises et des compétences du secteur privé, comme France Domaine en a toujours la faculté. C'est ce qui a été fait, par exemple, afin de concourir à renégocier, entre la fin 2009 et le début 2010, les locations supportées par l'Etat à Paris et en Île-de-France : un marché avait été attribué à cet effet, en cinq lots, à cinq prestataires différents ; à l'issue du processus, toutes opérations de renégociations confondues, le ministère du budget, fin 2010, a mis en avant une économie globale de 36,5 millions d'euros par an. De même, pour étayer les plus complexes de ses évaluations, France Domaine a tout intérêt à solliciter des expertises ou contre-expertises privées.

Par ailleurs, à l'initiative de l'Italie, il existe depuis quelques années un réseau ? essentiellement présent sur Internet, « PuREnet », qui associe quelques grandes administrations gestionnaires d'immobilier public en Europe, ou leur autorité de tutelle, parmi lesquels France Domaine. Le site Internet offre une somme d'informations encore embryonnaire, mais une plateforme de rencontres « physiques », sous la forme de journées d'études, a été créée ; ce réseau se veut expressément un « laboratoire d'idées » pour ses membres. On ne peut donc qu'encourager France Domaine à se rapprocher davantage, par ce canal, de ses homologues européens, afin d'échanger les bonnes pratiques pouvant contribuer à accroître son efficacité.

D'autre part, et plus largement, c'est l'autorité du service qui doit se trouver affermie.

Bien sûr, cette autorité a été peu à peu consolidée, depuis la réforme de 2007, en particulier envers les structures de chaque ministère dédiées à l'immobilier. La mise en place des conventions d'utilisation que j'ai évoquées contribuera grandement, d'ici à 2013, à achever de consacrer France Domaine comme « l'incarnation » de « l'Etat propriétaire », pour l'ensemble des ministères. Au demeurant, si l'on en juge à partir de dossiers comme celui du relogement des services centraux du ministère de la justice, c'est très largement une affaire de mentalités.

D'aucuns, pour accélérer ce mouvement, ont préconisé la transformation de France Domaine en agence autonome, un établissement public bâti sur le modèle d'une société foncière - en somme, une externalisation, à l'exemple de ce qu'ont réalisé l'Italie ou l'Allemagne. La position extérieure du service, par rapport au reste de l'administration d'Etat, lui permettrait de mieux asseoir son autorité. Mais je dois dire que je ne partage pas cette analyse, car France Domaine, en se trouvant rattaché au ministère du budget, dispose, de fait, d'un poids potentiel qu'aucune autre structure ne pourra atteindre dans l'organisation administrative et, en étant intégré à la DGFiP, fait partie d'un réseau territorial qui reste dense et qu'il serait impossible d'offrir à une entité nouvellement constituée. Encore faut-il que le service sache en tirer profit.

Toutefois, une aporie de l'organisation actuelle tient peut-être à la compétence qui a été reconnue aux préfets pour représenter « l'Etat propriétaire » au plan local. Sans doute aurait-il été plus expédient, souvent, de confier ce rôle aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, car les préfets, d'après les renseignements dont je dispose, n'ont pas toujours dans leurs priorités l'optimisation du parc immobilier de l'Etat... Mais il est vrai que cette gestion exige un pilotage interministériel, que les préfets - supposés représenter l'Etat dans les départements, et non seulement le ministère de l'intérieur - se trouvent les mieux placés, localement, pour exercer. Ce rôle, aujourd'hui, est particulièrement sensible dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat (« RéATE »), destinée à rationaliser l'implantation des services déconcentrés par la mise en place de directions régionales et départementales interministérielles.

L'affirmation de l'autorité de « l'Etat propriétaire », ensuite, suppose d'épargner à ce dernier la concurrence de ministères qui, peu ou prou, se trouvent encore entretenus dans leurs anciens réflexes de « quasi-propriétaires », du fait d'un intéressement aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative.

La suppression de ce « droit de retour » des ministères sur les recettes patrimoniales de l'Etat constitue déjà un vieux « cheval de bataille » ! Selon moi, l'intéressement des ministères, en la matière, ne se justifiait véritablement que dans les premières années de la rationalisation du parc immobilier, à titre de « prime » incitant à vendre. À présent, la consécration de « l'Etat propriétaire » passe par la mutualisation complète des recettes patrimoniales. Cette mesure permettrait à France Domaine de piloter les opérations immobilières de ministères qui, aujourd'hui, au-delà des contrôles de conformité aux critères de performance auxquels ils sont assujettis, se révèlent pratiquement souverains sur des budgets d'investissement établis à partir des produits de « leurs » cessions.

Des progrès, ces dernières années, ont été accomplis en ce sens. En effet, depuis 2009 sauf le cas des immeubles militaires et de ceux qui sont situés à l'étranger, pour lesquels le « droit de retour » est intégral , une mutualisation interministérielle des produits de cession se trouve pratiquée, à hauteur de 20 %, tandis que 65 % reviennent au ministère cédant, 15 % étant affectés au désendettement de l'Etat comme je l'ai indiqué. En outre, dans les années à venir, le niveau du « retour » aux ministères sera de plus en plus faible, car la loi de finances pour 2011, en partie à l'initiative de notre commission, prévoit un rehaussement progressif de la contribution des produits de cession au désendettement laquelle s'élèvera à 20 % en 2012, à 25 % en 2013 et à 30 % en 2014.

À cet horizon, il serait opportun que les 70 % de produits restant soient entièrement mutualisés, pour être affectés aux différents ministères en fonction des besoins constatés. Du reste, la mesure serait d'équité : aujourd'hui, en effet, seuls les ministères qui ont à leur disposition un important patrimoine immobilier se trouvent à même d'engager des investissements immobiliers conséquents, par « autofinancement ».

Une telle situation, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas tenable ! Mais il faut une volonté politique...

Absolument. J'observe qu'en Italie le ministère de la défense, après une querelle avec le ministère des finances, a réussi à faire voter une loi permettant que l'intégralité des produits issus des ventes de son parc immobilier lui soit retournée, pour ses investissements immobiliers. Néanmoins, en ce qui concerne les cessions d'immeubles appartenant à l'agence du domaine, la totalité des produits doit être affectée au désendettement de l'Etat.

Le renforcement de « l'Etat propriétaire », outre le renforcement de son autorité, passe, en second lieu, par une meilleure maîtrise de la gestion du parc. Il ne s'agit pas seulement de mieux connaître ce patrimoine, en améliorant les procédures d'inventaire et les outils de suivi, mais de dépasser, à certains égards, le modèle existant.

Ce dépassement a été entrepris, en ce qui concerne les immeubles mis à la disposition des ministères, avec la mise en place des conventions d'utilisation, d'ici à la fin 2013, comme je l'ai exposé. Mais trois autres situations exigent, aujourd'hui, une attention particulière.

Premier sujet : les immeubles situés à l'étranger, soit un patrimoine évalué à environ 5 milliards d'euros.

Dispose-t-on d'un tableau détaillant ces biens et indiquant leur valeur ? France Domaine devrait en tenir un...

Ce que m'a transmis le service n'est guère aisé à manier ! Les implantations immobilières de l'Etat à l'étranger sont nombreuses, et mal décrites dans les documents ; leur évaluation me paraît incertaine.

Au vrai, le sujet ressemble à un « serpent de mer » : voilà des années que l'on réfléchit à un moyen d'améliorer la gestion de ce parc, qui dans la pratique s'avère très largement « abandonné » aux ambassades. Un rappel chronologique s'impose.

En avril 2008, au titre de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), le comité de modernisation des politiques publiques a décidé la création d'une « agence de gestion des immeubles publics à l'étranger » (AGIME), destinée à rationaliser cette gestion, pour l'ensemble des ministères utilisateurs, le ministère des affaires étrangères et celui de l'économie principalement. Au cours de l'année 2009, un groupe de travail « préfigurateur », associant le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget, a proposé une expérimentation sur quelques pays. Il a également retenu le principe d'une mise à disposition des biens de l'Etat à la future agence, sur le fondement d'un bail emphytéotique.

Cette agence aurait dû relever de la catégorie des établissements publics concourant à l'action extérieure de l'Etat, créée par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Elle devait être instituée par un décret. Mais, fin 2010, ce projet a été abandonné, le ministère des affaires étrangères et celui du budget ne parvenant pas à s'entendre sur le régime de propriété des immeubles en cause.

Au premier trimestre 2011, on a appris que le ministère des affaires étrangères avait décidé de faire appel à la Société de valorisation foncière et immobilière de l'Etat (SOVAFIM) pour l'appuyer dans sa stratégie de cessions et la rationalisation du parc immobilier qu'il occupe à l'étranger. Il ne s'agirait donc plus d'externaliser la gestion, comme dans le projet de l'AGIME, mais de fonder les décisions sur une expertise spécialisée. Une expérimentation de cette organisation doit être menée, à présent, dans trois pays : l'Espagne, les Émirats arabes unis et la Corée du Sud.

Cette information, du reste, est intervenue alors que la Cour des comptes, dans son rapport public de l'année, venait de formuler de fortes critiques envers la SOVAFIM, décrite comme « un intervenant sans utilité réelle » depuis que la cession des biens immobiliers de Réseau ferré de France, qui lui avait été confiée en 2006, a été menée à bien. Il s'agissait sans soute de donner à cette entité une nouvelle raison d'être...

En tout cas, il faut souhaiter que « l'Etat propriétaire » prenne enfin corps pour les immeubles situés en dehors des frontières nationales. Il est vrai que la situation devrait s'améliorer d'elle-même en 2015, lorsque, conformément aux dispositions que nous avons introduites dans la loi de finances pour 2011, les produits de cessions à l'étranger ne seront plus intégralement retournés aux ministères cédants. Les « crispations » administratives autour de la maîtrise de ce patrimoine seront dès lors, sans doute, moins vives surtout si, entre temps, l'intéressement des ministères aux cessions est enfin supprimé, au bénéfice d'un système d'affection des recettes intégralement interministériel.

L'année 2015 sera d'ailleurs le bon moment pour établir le bilan d'une politique de l'immobilier d'Etat lancée, alors, depuis dix ans.

Deuxième sujet : les immeubles de l'Etat présentant des enjeux patrimoniaux spécifiques, dont la situation comme l'a clairement fait apparaître le cas de l'Hôtel de la Marine appelle la détermination de nouveaux principes de valorisation. C'est un chantier pour France Domaine en lien, notamment, avec le conseil de l'immobilier de l'Etat et le ministère de la culture.

En ce qui concerne l'Hôtel de la Marine, la procédure d'appel à projets lancée au début de l'année dans la perspective d'un bail emphytéotique a été abandonnée début mai, dans l'attente du rapport que doit rendre au Président de la République, avant l'été, la commission ad hoc mise en place sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Néanmoins, je dois répéter, ici, un étonnement dont j'ai déjà fait part au ministre du budget, lorsque nous l'avons auditionné en janvier dernier : pour le dossier qui a été mis à la disposition des candidats à l'appel à projets, malgré la référence à un « cahier des charges », l'Etat n'avait pas établi de document de ce type, où auraient figuré, notamment, les conditions d'occupation et d'exploitation du bâtiment ; une description succincte en tenait lieu ! Eu égard aux enjeux patrimoniaux en cause, cette lacune était difficilement justifiable.

Des procédures appropriées à de telles situations doivent donc être mises en pratique, si l'on veut éviter de nouveaux échos médiatiques sur le thème : « On vend une part du patrimoine historique de la Nation... » Car des bâtiments d'intérêt patrimonial seront encore cédés, dans les prochaines années : il en ira ainsi, par exemple, de plusieurs hôtels particuliers du VIIe arrondissement parisien, s'ils se trouvent libérés par les services du Premier ministre qui pourraient être regroupés, avec certaines autorités administratives indépendantes dont la liste n'est pas arrêtée , au sein d'un « Centre de Gouvernement » dont l'implantation avenue de Ségur, dans les anciens locaux de ministère de la santé, est actuellement à l'étude.

Troisième et dernier sujet : les immeubles de l'Etat mis à la disposition des opérateurs.

À cet égard, d'importants efforts ont d'ores et déjà été entrepris, d'ailleurs en partie en réaction à l'affaire dite « de l'Imprimerie nationale ». En effet, en décembre 2008, le ministre du budget a rappelé l'ensemble des opérateurs à leur devoir de procéder au recensement du patrimoine immobilier de l'Etat qu'ils occupent, en vue de produire, d'abord, un inventaire physique de ce parc et, ensuite, un SPSI.

L'achèvement de l'inventaire est annoncé pour septembre 2011. Un premier bilan, établi au 31 décembre 2010, vise 350 opérateurs ; il en restera une centaine à intégrer. On a ainsi décompté environ 18 millions de mètres carrés de bâtiments et 21 500 hectares de terrains, appartenant à l'Etat, dont disposent les opérateurs. Ces biens sont estimés, à leur valeur d'usage, à hauteur de 24 milliards d'euros globalement, dont 17 milliards pour le bâti.

En ce qui concerne les SPSI, au total, quelque 568 documents sont attendus mais, à ce jour, seuls 364 schémas ont été réalisés. Du moins, on s'avance, de la sorte, vers la « normalisation » de la gestion de cette partie du patrimoine immobilier de l'Etat, jusque là laissé à la diligence plus ou moins effective des opérateurs eux-mêmes.

Néanmoins, pour l'heure, une « anomalie » persiste : les opérateurs disposent de ce parc immobilier considérable de façon entièrement gratuite, sans être tenus de verser à l'Etat la moindre redevance d'utilisation. Le Gouvernement a certes envisagé l'introduction de loyers, mais il a prudemment reporté sa décision à 2012, selon des modalités à définir... L'affirmation de « l'Etat propriétaire » gagnerait à la mise en oeuvre d'un tel système, qui transformerait les opérateurs, d'occupants, en locataires.

Pour conclure, je tiens à insister sur le caractère déterminant du volontarisme politique pour l'ensemble des aspects que je viens d'évoquer. C'est peut-être là, en effet, la principale des « leçons » à retenir de l'observation des autres expériences européennes de gestion de l'immobilier d'Etat. La France, depuis 2005, progresse en ce domaine mais notre politique immobilière de l'Etat se trouve encore, comme j'ai tenté d'en rendre compte, au « milieu du gué ».

Les expériences étrangères que vous avez présentées s'avèrent très intéressantes. Les Etats ont finalement pris conscience de l'enjeu que représentait leur patrimoine immobilier au moment où ils commençaient à rencontrer des difficultés financières importantes ; ils se sont alors souvent rendu compte de l'absence d'une vraie gestion en la matière...

Il me semble évident que, si la notation de la France sur les marchés financiers devait se trouver dégradée, on assisterait à un regain du volontarisme politique sur ce terrain ; l'évènement favoriserait sans doute des mesures fortes ! Cependant, la temporalité politique est le court terme, tandis que la gestion immobilière suppose des décisions sur le long terme.

Sur certains aspects du sujet, des échéances sont néanmoins fixées, comme je l'ai indiqué.

Je remercie la rapporteure spéciale pour sa communication très détaillée. En six ans, la tentative de rationalisation du parc immobilier de l'Etat n'a donné, en somme, que des résultats assez médiocres. Il est choquant, en particulier, alors même que notre pays se montre plutôt performant dans le secteur informatique, que l'Etat ne dispose pas d'un système d'information satisfaisant sur ce plan.

Par ailleurs, les agences de notation tiennent-elles compte du patrimoine immobilier d'un Etat et de la gestion de celui-ci ? À cet égard, le fait que la Suède ait cédé une grande partie de son patrimoine lui a-t-il porté préjudice ?

La Suède constitue un exemple très intéressant. Le choix qu'elle a opéré lui a permis de transférer les moyens qu'elle consacrait auparavant à la gestion de son patrimoine vers d'autres postes de dépenses stratégiques, en particulier l'éducation et la recherche.

Un débat sur le thème de cette communication pourrait opportunément être inscrit pour une séance publique du Sénat.

À l'issue de ce débat, la commission, à l'unanimité, donne acte de sa communication à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale.