Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a indiqué que l'article 89 de la Constitution n'était pas la seule disposition permettant de réviser la Constitution, comme l'avait montré l'emploi en 1962 de l'article 11 de la Constitution pour prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Elle a insisté sur le fait que, selon plusieurs constitutionnalistes, l'article 11 pouvait être utilisé pour l'adoption de tout projet de loi, qu'il ait une nature ordinaire ou constitutionnelle.

Elle a jugé qu'il ne revenait pas à la commission de décider de la recevabilité de la motion, question qui devait être tranchée par le Sénat tout entier.