Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné la nécessité d'organiser pour les personnes atteintes de troubles du comportement une mesure de sûreté équivalente à l'hospitalisation d'office dont peuvent faire l'objet les personnes frappées de troubles mentaux. Considérant que ces personnes devraient être placées dans des établissements spécialisés, il a rappelé que la commission avait adopté un amendement confiant la décision de placement en rétention de sûreté à une juridiction spécialisée. Il a expliqué que le bracelet électronique, validé par le Conseil constitutionnel, constituait également une mesure privative de liberté au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.