Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a fait valoir que le maintien, pour ceux qui le voulaient, du statut particulier des ouvriers de l'État mis à disposition de DCN a été un moyen d'acheter la paix sociale lors de l'ouverture du capital de DCN. Il a indiqué que le nombre d'ouvriers de l'État qui ont opté pour un statut de salarié de droit privé est d'ailleurs très réduit. Il faut aussi se rappeler que la production, lorsqu'il y a des commandes, est assurée par les travailleurs de l'État et que ce sont ces mêmes ouvriers de l'État qui réalisent les efforts de productivité de DCN. Le général de Gaulle s'était accommodé de cette situation pour la construction des sous-marins nucléaires.

La société a elle-même reconnu l'importance de ces efforts puisqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2004, une prime exceptionnelle, versée d'ailleurs seulement en avril 2006, a été attribuée aux employés. Le risque de déséquilibre qu'entraînerait le texte adopté par le Sénat, évoqué par M. Patrick Ollier, est donc infondé. Les ouvriers de l'État ne demandent qu'à travailler et à toucher une juste rémunération correspondant aux efforts accomplis et à la richesse créée.

Il faut avoir présent à l'esprit que le statut privilégié de ces employés s'accompagne d'obligations de service très strictes et d'un risque professionnel élevé, comme l'a montré la mort, dans un attentat au Pakistan, de onze salariés de DCN. Ces ouvriers, qui participent à l'enrichissement de la Nation, doivent pouvoir en percevoir les fruits.

Interrogé par M. Patrick Ollier, député, M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a précisé être lui-même ouvrier d'Etat de DCN et avoir évoqué à ce titre le sort de ses anciens collègues, mentionnant son expérience professionnelle longue de trente-cinq ans.

A l'issue du débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis C ainsi rédigé.