Intervention de Odette Terrade

Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans de logements et d’immeubles qui ne sont même pas sortis de terre !

De notre point de vue, même si ICADE semble s’être positionnée, sans doute à la demande expresse de l’Élysée, sur le marché des logements privés non vendus, donc non construits, il n’est pas de bonne politique de consacrer un article du projet de loi à faciliter des procédures qui permettront d’écouler au fil du temps 30 000 logements n’ayant pas trouvé preneur. Cela coûtera cher, environ 5 milliards d’euros – et n’empêchera sans doute pas Nexity de licencier tout de même 500 de ses collaborateurs salariés –, sans que le problème du logement dans notre pays soit réglé.

Au demeurant, il semble bien que l’on s’oriente vers le rachat de 30 000 logements aujourd’hui non vendus et détenus par des promoteurs, alors que la même somme pourrait aussi bien servir à aider 30 000 accédants à la propriété en difficulté pris dans la nasse des prêts-relais et restant avec une maison ou un appartement « sur les bras ».

Mais le choix qui a été fait semble être de restaurer la comptabilité des promoteurs.

Pour tous ces motifs, nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet article, à nos yeux superflu.