Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a précisé qu'il convient de supprimer cet article car le projet de loi relatif à la participation et à l'actionnariat salarié ne constitue pas un support adéquat. On peut certes débattre du congé de mobilité et même s'ils sont perplexes, les syndicats ne sont pas fermés à toute négociation, mais il vaut mieux attendre. En l'état, l'article 23 offre aux employeurs le moyen de s'exonérer de leurs obligations et instaure une nouvelle forme de rupture de contrat de travail qui ramène aux débats sur le contrat première embauche. Il permettra de contourner les procédures de consultation et d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que l'obligation de reclassement ; il n'est assorti d'aucune indemnité de préavis, ni même de garantie d'indemnisation par l'assurance chômage. La disposition mérite donc d'être retravaillée.