Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a précisé que cet article est un cavalier qui, à ce titre, devrait être rejeté par le Conseil constitutionnel, comme il l'a déjà été dans un autre texte. De surcroît, il est inacceptable de comptabiliser les salariés d'une entreprise de manière différente suivant l'objectif poursuivi, protection de l'hygiène et de la sécurité ou autre.